Le salarié ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle actuelle ou au versement d'allocations de chômage.

par l'employeur à son obligation de sécurité.

à refuser la communication des pièces demandées, la cour d'appel s'est fondée sur l'obligation de secret professionnel auquel serait tenu cet organisme ; qu'en faisant application de l'article L. 226-

n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel; que la loi a voulu garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession

ait méconnu l'obligation de discrétion et de secret professionnel qui pesait sur elle, ni qu'elle ait volé des documents couverts par ce secret, conservé ces documents puis refusé de les restituer, a

de ces opérations ; que les agents de l'administration fiscale sont donc tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle

La société Walt Disney Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie

l'intérêt du patient et non pas dans celui du médecin. 11.Les juges en déduisent que l'employeur, victime indirecte d'une violation du secret professionnel par son salarié, n'est pas habilité à mettre

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique, des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse, éteinte par autorité de la chose jugée ; " alors

Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients.

que la société Erca avait indiqué dans ses écritures qu'elle reprochait à ses anciens salariés d'avoir méconnu leur obligation de secret professionnel et commis à son préjudice, des actes de concurrence

sans les examiner les pièces médicales produites par l'employeur pour justifier des manquements fautifs de la salariée à ses obligations professionnelles à l'origine de son licenciement, la cour d'appel

médical des salariés à son successeur nuit à la continuité du service et ne peut être justifié par la règle du secret professionnel qui, en l'occurence, est partagé collectivement par les médecins du

K... avait commis une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le salarié avait méconnu les obligations de fidélité, de loyauté et de secret professionnel fixées par son contrat de travail, et commis

depuis la messagerie professionnelle et notamment, à un des salariés de l'entreprise et à des tiers à celle-ci, de sorte qu'ils étaient nécessairement rattachables à la vie professionnelle, la cour d'appel

pièces du dossier de l'avocat ; que le courriel qui transfère en interne, entre deux salariés de l'entreprise, un courriel couvert par le secret professionnel est lui-même couvert par le secret professionnel

du respect du secret professionnel qui leur incombait ; "que l'attention des mis en cause avait été attirée sur le caractère secret de l'information tant par le directeur de l'URSSAF que par le chef

secrets de fabrication par le salarié, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre d'un

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Duffourc X..., salariée de l'office notarial Boisson et Trigallou depuis le 1er janvier