si bien que l'hypothèque inscrite définitivement le 9 septembre 2000 pour sûreté d'une dette entrée en communauté du chef de l'épouse après la dissolution de la communauté n'était opposable que pour moitié

des associés à répondre des dettes sociales (…) ne s'exerce qu'à l'égard des tiers" et que la contribution des associés "aux pertes de la société (…) s'effectue uniquement à la dissolution de la société

G..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller

Les recettes suivantes constituent aussi le fonds de pension BES : i) les contributions annuelles de l'associé exprimées en pourcentage des salaires ; ii) les contributions mensuelles à effectuer par les

compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation (limite liée à la durée de l'obligation contributive).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010

social au passif des comptes d'associés ne peut jamais constituer que la traduction comptable de l'obligation des associés en nom collectif, essentiellement future et conditionnelle, de répondre indéfiniment

Y..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

fait valoir qu'il n'y a eu aucune aggravation du passif résultant d'une faute de gestion commise postérieurement à l'adoption du plan, l'aggravation du passif s'expliquant

social au moment de la liquidation n'était pas la cause de leur préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

de la communauté, pour retenir la valeur du bien au jour de ses opérations d'après sa consistance à la date de la dissolution de la communauté ; * en 1991, date de la dissolution de la communauté : que

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Charles-Guyot (Idées 90), actuellement en dissolution

V... avaient tout mis en oeuvre pour tenter d'honorer le passif fiscal et social ; qu'en retenant, pour condamner M.

D... s'est acquitté du passif de la communauté au moyen d'un découvert qui lui a été accordé par la banque UBS et qu'à la date de la dissolution de la communauté, le 16 septembre 1999, ce passif s'élevait

Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Eu égard aux facultés contributives de chacun des époux, aux besoins et à l'âge des enfants mais aussi en l'absence de pièces justificatives d'une augmentation des charges relatives aux enfants, la contribution

Christian X... en exécution de ladite obligation sur cette période, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait au notaire désigné de calculer la contribution de Mme Dominique Y... à ce titre, D'AVOIR rappelé que

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Y... et la société Seccam font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans