moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2015), que la société d'assurances MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation

livraisons faites à des clients de son secteur, en particulier la maison Colombe à Marseille et Zinzin à Saint-Laurent du Var et l'informer qu'il considérait cette attitude comme une inexécution des obligations

des employeurs, les civilement responsables s'étaient bornés à rejeter le principe de leur responsabilité, sans contester l'obligation des employeurs au maintien des salaires, et le droit au remboursement

X... a demandé la condamnation de son employeur, la société EADS Sogerma, au paiement d'une somme à titre de prime pour l'année 2001 en invoquant l'application de l'accord d'entreprise du 12 février 1986

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la jurisprudence relative à l'énonciation des motifs de licenciement et à ses conséquences remonte au 29 novembre 1990, et qu'il faut apprécier l'obligation

rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de

rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée

qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui est un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation

à commettre l'infraction ; que, dès lors, l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ne constitue

de fin d'année et d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation

, n'étant pas tenue dans le cadre de l'enquête, à laquelle elle n'a pas pour obligation d'associer l'employeur, d'adresser un questionnaire à l'employeur, ni non plus de l'interroger ; qu'il n'est pas

des oeuvres sociales, d'un montant de 1,5 % de la masse salariale brute ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation

de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie ; que l'URSSAF ne peut invoquer ni les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation

de justifier d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; que l'URSSAF ne peut invoquer les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation

Ce renvoi ne saurait toutefois avoir pour objet d'exclure du champ de compétence de la commission juridique l'examen des obligations de l'employeur au titre du reclassement du joueur au regard tant de

calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations

faite sur l'origine de l'absence, pouvait valablement justifier la modulation voire la suppression de la prime au mérite, que le déficit de formation professionnelle ne procède ni d'une violation des obligations

conditions prévues par la charte du football professionnel quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective des personnels administratifs et assimilés, que les obligations

conditions prévues par la charte du football professionnel quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective des personnels administratifs et assimilés, que les obligations