Z... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'obligation de mise en garde oblige le banquier à s'assurer que la charge annuelle de remboursement

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1976), LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE SAINT PHILIPPE DU ROULE DE LA BANQUE

CELUI-CI POUR LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA BALANCE DU COMPTE COURANT RECTIFIE PAR LA CONTREPASSATION ; QUE, DANS LE CAS DE PAYEMENT ULTERIEUR DES EFFETS PAR LES CO-OBLIGES

les a condamnés, in solidum, à payer à ceux-ci une indemnité de 150 000 francs ; Attendu que le CFF et l'UCB font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon les moyens, les obligations

PAYA ; QUE HOUSSARD, RECHERCHE PAR SA VENDERESSE EN PAIEMENT DES LIVRAISONS QU'IL AVAIT RECUES, APPELE EN GARANTIE LA SMC EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE QU'AURAIT ENCOURUE CETTE BANQUE

responsable de la perte d'une chance, pour M. et Mme X..., de revendre leurs titres dans de bonnes conditions et condamner la caisse à leur verser une certaine somme, l'arrêt retient que l'inexécution de l'obligation

compte non-professionnel ne faisant état, par ailleurs, que d'opérations de faible importance- et à justifier l'absence de tout contrôle, en particulier auprès des tireurs, la cour d'appel a méconnu l'obligation

légal à compter du 13/2/2008 ; Que d'autre part, le préjudice, s'il existe, est réparé par l'indemnité de résiliation » (jugement, p. 2), 1°) ALORS QUE le devoir de mise en garde oblige

à ce montant ; Attendu que la société Cruzinox fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation du banquier à l'égard de son client ne se limite pas au

et futures des époux X... ; que les banques n'ont nullement indiqué dans le contrat que l'objet de celui-ci était de garantir un prêt de 500.000 francs accordé la veille aux débiteurs ; qu'elles n'ont

action obéit donc aux règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, nonobstant le caractère de sanction civile des dispositions de l'article 73 de décret-loi du 30 octobre 1935 faisant obligation

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Thomas X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M.

la somme demandée par la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que de simples factures valaient justificatifs, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations relatives aux obligations

financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le caractère douteux des documents présentés par le postulant à titre de justificatifs de domicile, en vue de l'ouverture d'un compte bancaire, oblige

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du banquier d'informer la caution et celui dont il exige des garanties pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée

était interdit après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du tiré ; qu'en déclarant sans incidence sur l'obligation du banquier le redressement judiciaire interdisant le paiement

Y... et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; AUX MOTIFS QUE « Le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d'apporter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 JUIN 1978), LA SOCIETE SUISSE BON GENIE BRUNSCHWIG (BGB) " ACHETAIT " A LA BANQUE CREDIT INTERNATIONAL DE GENEVE (BCI) DES

LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE POUR SOLLICITER LES INSTRUCTIONS DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL EXISTE PROVISION, LE CONTRAT DE DOMICILIATION OBLIGE LE BANQUIER

tenant à la communication des documents en cause » (arrêt attaqué, p. 5, §2), la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 808 du code de procédure civile. 4°/ ALORS QUE, l'obligation