n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée

annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle est annexé un règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ne

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS

ET LA SOCIETE FLEUROPS ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, L'OCTROI D'UN DELAI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI

1990, était applicable l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du

, ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1371-IV DUDIT CODE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CELUI-CI A PROLONGE UNE NOUVELLE FOIS CE DELAI JUSQU'AU 15 JUILLET 1972, PAR DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1971

, Dom entre 1976 et 1985, collectivité territoriale depuis 1985) ; ""qu'avant la loi de départementalisation du 19 juillet 1976, le domaine des marchés publics concernant le territoire d'outre-mer de

DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, PAR LE MOTIF QUE PHAL ETAIT INSOLVABLE, ALORS QU'EN EXIGEANT QU'IL SOIT TENU COMPTE, AVANT TOUT OCTROI

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action personnelle née de l'application

31 août 1975, la société K... elle-même s'est scindée en plusieurs sociétés (le Groupe K...) ; que, le 15 mai 1976, les sociétés du Groupe K... ont bénéficié d'une suspension provisoire des poursuites

, secours, et allocation, loterie"; qu'il résulte des lois du 12 juillet 1977 et du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie Française que le droit pénal est de la compétence de l'Etat et que

du 13 juillet 1973, l'article L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur à prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

DU 15 JUILLET 1970, MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, QUI DEROGENT EXPRESSEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DU COMMERCE, NE TOUCHAIENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS

Sur le deuxième et quatrième moyens, réunis : Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application

du 5 juillet 1985, ne saurait recevoir application en l'espèce, l'accident étant survenu en 1974 ; "alors qu'il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'offre définitive d'indemnisation

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987,

ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RESPECTE LES REGLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L'EMPLOYEE BENEFICIAIT DE LA LOI SUR LE CONGEDIEMENT, MEME

du 2 janvier 1970, et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 qui interdisent à l'agent immobilier de percevoir une commission d'un autre que son mandant, tant que l'opération n'a pas été effectivement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE

(embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ; - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ; - M. W... A...