D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE

ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours gracieux de l'organisme créancier sous réserve de l'approbation conjointe prévue, et ont la

AYANT ADMIS SA BONNE FOI, MAIS ESTIME QUE SON CAS N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, LUI A ACCORDE LA REMISE DES SEPT DIXIEMES DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF

ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION

ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 5, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, SEULE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR D'UNE DEMANDE DE REMISE INTEGRALE PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE

POUR LES SALARIES QU'IL EMPLOYAIT A LA MARTINIQUE AU MOTIF QUE SI LA BONNE FOI, SOURCE DE REMISE PARTIELLE, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET AVAIT ENTRAINE UNE REMISE, LIMITEE EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT

DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE 1975, JUIN, JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, L'URSSAF DE PARIS LUI A RECLAME LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas

articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise

compétence pour statuer sur la remise de la part irréductible des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les commissions de première

Gracia, - Y...

COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

ENVISAGER L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL EN VUE D'ACCORDER A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS CHAUVIN ARNOUX, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LA REMISE

INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU

D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;QUE TOUTEFOIS LA REMISE

D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE

1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX