société Transports Birken ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1990) rendu sur renvoi après cassation, que la société PTF International (la société) a été mise d'office

X..., qui a contesté la mesure devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance servant de fondement aux poursuites était éteinte ; Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution

X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution

du magistrat statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction. 8.

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment (la société) a été mise en redressement judiciaire, sur saisine d'office

Le 22 juin 2020, après un débat contradictoire tenu en présence de l'avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 8.

l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix, ou si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office ; que le 26 avril 2017 le juge d'instruction de Créteil a saisi

Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision

été jugée en premier ressort ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, assisté du même avocat commis d'office, et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 5.

du 5 juin 1991, le tribunal a rectifié d'office son jugement du 20 décembre 1990 et dit que le relevé de forclusion a été accordé à la Caisse dans la procédure collective de Mme X... ; que par ordonnance

soit sollicitée à l'occasion d'une action en indemnisation engagée devant un conseil de prud'hommes pour des faits allégués de discrimination syndicale appelle-t-elle une interprétation spécifique de l'office

Par décision du 25 avril 2024, la Cour a dit n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel, en énonçant qu'il relevait de l'office du juge, saisi d'une demande de démolition sur

En troisième lieu et enfin, il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de ce texte, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme

de sa créance ; qu'en accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, les juges du fond ont violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Le 26 mars 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

S..., et ainsi libellée : « Le contrôle - systématique, à la demande du patient ou d'office - opéré par le juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1

Les juges ajoutent qu'il n'existe pas de « confiscation douanière » au sens d'une affectation à la douane des objets saisis par celle-ci. 11.

Pour confirmer le jugement ayant retenu l'incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que les documents d'identité dont il fait état, s'agissant d'un jugement supplétif

dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, dont le devoir de probité est en lien direct avec les fonctions qui lui sont confiées, pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office