de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux ne sont rien d'autre qu'une publicité puisqu'elles portent à la connaissance du public l'existence

publiées dans le journal d'annonces des ventes aux enchères du 18 août 2002 sont faites sous la seule dénomination " VPO auction " (auction voulant dire vente aux enchères en anglais) dénomination largement

d'annonces Le 62 ayant publié, dans la rubrique "rencontres", à la requête de M.

17 et 21 décembre 1982 du journal d'annonces local "canal 51" ; que même s'il apparait que l'office des locataires et propriétaires a modifié le libellé de sa publicité en supprimant des dépliants versés

par la société D.L.B. dans la presse locale gratuite, ont révélé, pour la période allant du 30 janvier 1996 au 2 avril 1996, qu'avaient été diffusées 57 annonces dans le journal CANAL 51, et 106 annonces

le 2 septembre 2017 au Journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet l'entretien des chaussées d'une section de l'autoroute A837. 2.

a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision aux frais du condamné dans les journaux

officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques destinées à la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse écrite

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse

de publier le dispositif du jugement, à ses frais exclusifs, sur son site et dans certains journaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la concurrence suppose que l'activité de celui qui se

d'offres de services dans un journal, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure

"De particulier à particulier", une offre de vente d'un appartement de 60 m2 ; qu'au vu de cette annonce, Paul Y... s'est porté acquéreur du bien immobilier qui a fait l'objet d'une promesse de vente

à ses lecteurs de publier gratuitement dans les colonnes de son quotidien des annonces les concernant, en se fondant sur l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973, devenue, aux termes de la loi du 30

X... se trouve à l'égard de ce journal ; que le Conseil de la Concurrence a considéré que le journal Nice-Matin occupait une position dominante sur le marché de la publication par voie de presse des annonces

dans un journal d'annonces légales le 17 décembre 2008 ; que cependant, il n'est pas contesté que ce changement de régime matrimonial n'a pas été publié au service en charge de la publicité foncière alors

arrêt p. 6 et 7) ; qu'il convient de rechercher si les informations communiquées à Jean-louis Z... au cours de la réunion du 29 janvier 1996 sur le dividende de l'exercice 1995, sur un éventuel projet d'offre

UNE ANNONCE RELATIVE A L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON ENTOUREE D'UN TERRAIN DE 900 METRES CARRES, QUI NE COMPORTAIT PAS EN REALITE CETTE SURFACE ; AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 44-11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE