(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION D'ECRITURES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES,

ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 131-35 du Code pénal et des articles 1741, alinéa 3 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission

Gaëtan X... ne peut qu'être confirmée ; qu'en sa qualité de dirigeant, Gaëtan X... est responsable de la fraude fiscale commise dans la société qu'il dirige ; "alors, d'une part, que le délit d'omission

d'écritures inexactes ou fictives et d'omission d'écritures dans les livres comptables du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; "alors que le délit de passation d'écritures inexactes ou fictives et

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission

ou passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 80 000 francs d'amende avec sursis, a

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Larissa Y..., divorcée E..., coupable de fraude fiscale et d'omission

, en date du 11 mai 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, escroquerie au jugement et tentative de ce délit, fraude fiscale et omission

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

; Attendu que X..., poursuivi pour complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que pour complicité d'omission

de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que, si le jugement déféré reproche à X... de n'avoir pas effectué ses déclarations fiscales dans les délais

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

Attendu que, toutefois, les articles 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, n'ont d'autre objet ou finalité que, le premier, d'incriminer et sanctionner le délit comptable d'omission de passation

d'écritures comptables visé à la prévention est établi" ; "alors que les délits de fraude fiscale, et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont autonomes et doivent

d'écritures inexactes ou fictives ou l'omission de passation d'écritures dans des documents comptables pour la période du 1er au 31 décembre 2005, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;