omissions et des erreurs ci-dessus mentionnée, ce document établit bien d'origine immédiate des diamants, lesquels proviennent de la SARL Bethsa B ; qu'au surplus, l'intention réelle de M.

X..." ; que ce dernier ne pouvait en conséquence prétendre à une omission et à une erreur de Mlle Y... alors que cette dernière était placée directement sous son autorité ; que l'arrêt ne pouvait pas considérer

et sérieuse son licenciement et lui allouant des dommages-intérêts pour défaut d'observation de la procédure requise ; qu'elle a ensuite demandé que soit réparée une omission de statuer sur une demande

SOC.

matérielle ; qu'or, les erreurs ou omissions qui peuvent être réparées sont uniquement celles qui procèdent d'une véritable erreur matérielle et non d'une possible erreur intellectuelle ; que si l'erreur

couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de leur précédente décision ; qu'en l'espèce, saisie d'une requête en rectification d'erreur

omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; que, dans son ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 10 mai 2021, le juge-commissaire

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

activité professionnelle à l'initiative de son employeur », la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI des Terres froides pris en la personne de son successeur, M.

M... à son employeur, M.

de la première lettre était le résultat d'une erreur involontaire ; qu'en l'absence d'accord entre les héritiers, une procédure judiciaire a opposé Henri Z... à son père et à ses soeurs, procédure ayant

exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert de la rectification d'une erreur et d'une omission matérielles et de la réparation d'une omission de statuer, a modifié les droits et obligations des parties

2012, elle aurait souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, sans vérifier par elle-même si elle n'avait pas commis d'erreur de calcul en fixant la somme due par M.

de recettes par chèques, d'erreurs commises concernant le montant des chèques encaissés ainsi que l'imputation comptable effectuée, la discordance figurant sur les relevés bancaires et ceux inscrits au

Toutefois, l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel