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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e2e9ba5988459c48dc7
20 septembre 2006
Laurent et Alexis X... avaient commis un recel à l'égard de la succession de leur auteur alors, selon le moyen : 1 / que, fut-elle frauduleuse, l'omission d'un héritier lors des opérations de partage
cr
61372613cd58014677422c8d
8 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372556cd5801467741cddf
7 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100475
12 mai 2010
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la dissimulation d'effets de la succession et non à l'omission d'un héritier, fut-elle frauduleuse.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110103
16 mars 2016
; qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu prononcée le 5 janvier 2010 que les sommes provenant des rachats de contrats et de bons de capitalisation au nom de la défunte n'avaient jamais été versées
6079a7f69ba5988459c4b6ab
20 mai 1976
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ?
ECLI:FR:CCASS:2009:C100058
28 janvier 2009
, alors, selon le moyen, que le recel successoral s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas de recel successoral en cas d'omission d'un co-héritier, la cour
édure suiviec/Paul A
61372536cd5801467741be3f
10 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
60794ba89ba5988459c4392e
25 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers qui auraient diverti ou recélé " les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
, par l'héritier cotitulaire du compte du défunt, de rendre compte établit l'intention frauduleuse constitutive de l'élément moral du recel successoral ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour écarter
ECLI:FR:CCASS:2012:C101419
5 décembre 2012
fond ; que l'intention frauduleuse ne peut être déduite de la seule omission de déclarer les dons reçus de la défunte ; qu'il appartient aux consorts Z...qui sollicitent la confirmation de la décision
60794c7f9ba5988459c45a40
16 juillet 1992
Roger Z... a introduit contre ses cohéritiers, les consorts Z..., une action pour que lui soit reconnue la qualité d'héritier de sa grand-mère, Françoise Z..., et de sa grand-tante, Annonciade Z... ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
L'article 1741 du code général des impôts incrimine et punit celui qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00763
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2014), que Doris X... est décédée le 16 février 2005, laissant pour seule héritière
ECLI:FR:CCASS:2013:C100878
11 septembre 2013
cependant qu'il avait ultérieurement pris des conclusions déposées le 3 février 2012, dans lesquelles il soutenait notamment que le recel n'était pas caractérisé dès lors que son ex-épouse connaissait non
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT POUR HERITIERS
ECLI:FR:CCASS:2019:C100283
20 mars 2019
__________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 18-13.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613722a0cd580146773ff551
16 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110239
25 mai 2016
seulement l'appropriation d'un bien, mais également l'intention frauduleuse d'un héritier de rompre l'égalité dans le partage ; que cette intention ne peut pas être déduite de la seule omission de déclarer
61372600cd580146774222f3
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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