en dernier ressort, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des opérations

électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février 2011 et ses avenants postérieurs ; Attendu que pour

judiciaire aux fins d'enjoindre à la société de communiquer au greffe du tribunal l'intégralité des adresses des élus aux élections des membres du comité et de verser aux débats les données relatives aux opérations

, avait indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés, en raison des heures d'ouverture des bureaux de vote, pour voter avant et après le travail et qu'il serait tenu compte des cas particuliers, énonce que

est mise en place une commission chargée des opérations de vote présidée par le bâtonnier assisté des secrétaires et du trésorier de l'ordre" ; qu'il en résulte que cette commission doit être constituée

a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote

salariés ont attesté l'avoir reçue, dont deux qui ont attesté ne pas s'être présentés à l'élection, que deux autres ont indiqué par courriel avoir reçu cette convocation sans pouvoir se présenter aux opérations

informatiques alors qu'elles procédaient aux opérations de vote, ce qui caractérise une atteinte au principe de confidentialité du scrutin, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations

sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations

de vote en raison: - d'une prétendue autoproclamation du secrétaire de séance, sans demande d'avis aux autres membres, - de la présence de membres suppléants pendant les opérations de vote, qui ne serait

fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal des opérations

élections, aux motifs que l'accès à la liste d'émargement en cas de vote électronique n'est pas prévu après la clôture des opérations de vote et scellement des fichiers supports et qu'aucun élément ne

Y... avait soutenu que le défaut d' annexion des bulletins blancs et nuls au procès- verbal des opérations de vote a eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin dans la mesure où l' un des

légale au regard des articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations

ne subissent pas des pressions à cette occasion ; qu'en déclarant valides les élections querellées, tout en constatant que le système mis en oeuvre rendait impossible le suivi du déroulement des opérations

Vous pouvez donc demander au président de votre bureau de vote l'inscription de votre doute sur le procès-verbal de déroulement des opérations électorales ; nous vous proposons une formule : "J'ai voté

validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations