", alors, selon le moyen, "18/ que les locataires avaient invoqué l'annulation de la clause 23, ou, à tout le moins, son inopposabilité, en montrant que la société propriétaire avait, en fraude des droits

I... connaissait l'identité du nouveau propriétaire dès la notification du projet de vente de Monsieur R... D... à Monsieur R...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "1°) que la date d'opposabilité d'un acte aux tiers est celle de son enregistrement, qui se fait au bureau

du transfert du siège de la société PMA ; Qu'en statuant ainsi, alors que le greffe sur le registre duquel figure l'inscription à modifier et celui nouvellement compétent disposant chacun d'un délai

occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 1], alors « qu'aucune des parties n'a soutenu que l'opposabilité du bail commercial fondée sur la théorie de l'apparence

X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'exception de nullité ne pouvait être soulevée dès lors que le contrat de bail avait reçu exécution ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de

Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en statuant de la sorte et en refusant d'attacher la moindre valeur à l'acte authentique du 15 avril 1981, valant ratification par les propriétaires du bail conclu

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

Y..., a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l'immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l'immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z... et A..., ces derniers

X..., a pris à bail des locaux à usage commercial qui dépendent aujourd'hui de la succession Y... ; qu'une partie de ces locaux a été donnée en sous-location à l'exploitant d'un fonds de commerce de papeterie

X... de sorte que ce bail était opposable à la société GIFI qui avait acquis l'immeuble en pleine connaissance de l'existence d'un bail et la cour d'appel n'avait pas, sans outrepasser ses pouvoirs, à

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le Madrigal a, par ordonnance de référé du 22 mai 1986, obtenu la résiliation du bail, sans avoir notifié sa demande à Mme

En cas de cession, un exemplaire de la cession devra être remis gratuitement au propriétaire 10 jours au plus tard avant l'expiration du délai d'opposition ». - Article 23 : « toute cession de bail ne

de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par la société Daudon et Cosuti, de l'acquisition de parts

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé donné en location à la société Hôtel Rembrandt, mise par la suite en liquidation des biens avec M.

; que la preneuse a sous loué une partie des locaux à M. et Mme X... qui, par acte du 19 avril 1994 établi avec le concours de la propriétaire, ont cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail, à

Aix-en-Provence, 20 mars 1990), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Topver, prononcée le 10 avril 1986, la société Ordinabail, qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail

nouveau propriétaire peut expulser l'occupant qui ne peut se prévaloir d'un bail ayant date certaine ; que seule une renonciation du nouveau propriétaire qui se prévaut de l'absence de bail ayant date

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action de la société Jesta Fontainebleau en fixation du nouveau loyer du bail renouvelé et d'avoir