C... a fait opposition au règlement amiable du 15 septembre 1988, en soutenant qu'il continuait à bénéficier sur l'immeuble vendu d'une antichrèse précédemment inscrite, ayant relevé appel d'un jugement

salariés de la société Eurodéco et que l'opposition au procès-verbal de réglement amiable, formée par le syndic de la liquidation des biens des époux Y... ayant été rejetée par le tribunal, appel a été

, a fait opposition à l'ordonnance de règlement amiable ; que l'ordonnance ayant colloqué, au premier rang des créanciers hypothécaires, la Banque populaire du Centre qui avait inscrit sur l'immeuble saisi

N'étant nullement opposés à un règlement amiable de ce dossier, nous vous préciserons en dernier lieu que notre intervention se fera au moyen d'une indemnité forfaitaire et pour solde de tout compte..

Schelcher et Jean-Michel X... ont fait opposition au règlement d'ordre amiable ; que le premier a soutenu que la consignation du prix d'adjudication étant valable et libératoire, il n'était pas tenu au

amiable et de la délivrance par le juge chargé des ordres d'un bordereau attribuant un caractère définitif au paiement intervenu à titre provisionnel, ou de jugement statuant sur opposition à un tel règlement

a fait appel en mai 2000 pour assurer ledit contrôle technique) ; elle disparaît pareillement devant l'expert missionné par l'acheteur puisqu'il est indiqué par cet expert qu'il affirmait, pour s'opposer

amiable de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé

X... était à l'origine de la demande de règlement amiable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête du 15 mai 2001 aux fins d'ouverture d'une procédure de règlement amiable

une partie, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les créances certaines, ayant été opposées dans les délais légaux, étaient supérieures au prix d'acquisition du fonds de commerce ; d'où

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice amiable

amiable, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur

; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable ne s'était prononcée que sur le refus opposé par elle à M.

pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit

amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

[X], ès qualités, irrecevable en sa tierce opposition et en son intervention volontaire, constaté la vente amiable du bien saisi suivant acte reçu, le 20 septembre 2019, par M.

amiable régie par les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce ; que la BEFI a contesté sa garantie et sollicité la communication de l'accord ; que le tribunal a rejeté l'incident et dit que

G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D...

- Le cas échéant, cette tentative de mode amiable de règlement du différend doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête ou avant la signification de l'ordonnance ?