tribunal de grande instance compétent ; Attendu que, pour rejeter la demande, les juges d'appel énoncent que Mme X... avait bien présenté requête aux fins de dispense le 23 novembre 1989 et que, si l'ordonnance

et du dossier entre ses mains pour en assurer une bonne transmission à la section compétente du parquet de Paris, signifiant ainsi si besoin était qu'il n'exercerait pas de recours contre une ordonnance

partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation ; qu'en énonçant, pour constater la péremption de l'instance ''que la notification de cette ordonnance

, qui, dans la procédure suivie contre Abdullah X... et Engin Y... des chefs de travail dissimulé, non tenue des registres de police, achat ou vente sans facture, abus de biens sociaux, a annulé l'ordonnance

LA MEUSE, EN DATE DU 19 AVRIL 1966, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LADITE ATTESTATION ETANT ANNEXEE A LA PRESENTE ORDONNANCE

que l'ensemble de sa créance relevait du dispositif de l'article L. 621-43 du code de commerce cependant que la société Oseo était privée d'intérêt à agir dès lors que ce dernier avait rendu une ordonnance

JOURNAL CFDT ACTION ET QUI METTAIT EN CAUSE SA COMPETENCE ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SITUE A LAVAL ; QU'UNE ORDONNANCE

F..., des consorts Z... et de Mme Pepin-Lehalleur-Gondre ès qualités, les conclusions de M.

SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R2133 DU MEME CODE QUE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE

son avis, à l'encontre du mis en examen, des charges suffisantes, ne constitue pas une disposition substantielle ; elle n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance

POUR SURETE ET CONSERVATION DE LA SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTANT PROVISOIREMENT LE PREJUDICE SUBI ; QUE L'ORDONNANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 48, ALINEA 2, ET 54 DUDIT CODE

chambre de l'instruction, qui a dénaturé cette retranscription, s'est prononcée par des motifs empreints de contradiction et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'ordonnance

la requête que les mesures conservatoires demandées étaient celles énumérées par les articles 48 à 57 du Code de procédure civile, que, le même jour, le juge d'instance de Saint-Denis a rendu une ordonnance

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

(ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain X... tendant à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu du 5 octobre 2005 pour défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

de renvoi ; "aux motifs que l'indication des motifs n'était pas indispensable à la validité de l'acte quand le magistrat rendait une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet ; que ce réquisitoire

applicables ; que dès lors, la réparation de l'adjonction défectueuse du carrelage à un ouvrage existant n'était pas prescrite au 29 octobre 2003, date de l'assignation en référé ayant été suivie d'une ordonnance