que l' ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du 30 mai 1988 ayant constaté le double aveu étant devenu irrecevable faute d'avoir été frappé d'appel, la transcription du divorce était nécessairement

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double

procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire ne pouvait, dès lors, dans le dessein évident de faire échec aux droits de la défense, poursuivre les interrogatoires pour provoquer de nouveaux aveux

de nature à exclure l'effet dévolutif du litige du seul fait de l'annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire, car dans cette hypothèse s'appliquant en l'espèce, la règle du double

, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... depuis décembre 1986 (aveux initiaux) jusqu'à sa confrontation avec M.

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

B..., tandis que les allégations thérapeutiques relatives au produit Articulation double action jour/nuit ont été rédigées en l'état des informations transmises à la société Domoti par M.

facturation pas plus que les prétendus aveux faits sur ce point par la dirigeante de la société Leroy à l'expert comptable, M.

larges que celles du Parquet de Strasbourg et les englobaient, tant pour la période des faits, des lieux de commission que pour les qualifications retenues, en sorte qu'on se retrouvait dans un cas de double

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.et Mme D..., de la SCP Boullez, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

G. de sa demande de mainlevée du prélèvement direct, alors que, d'une part, Mme R., qui n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 24 septembre 1986 constatant le double aveu des époux dans une procédure