imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en première instance comme en appel, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date

Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application

imminent qui résulterait d'un changement de présidence ; qu'en ordonnant ainsi le report de l'assemblée générale litigieuse en l'absence de toute irrégularité faisant courir un risque d'annulation de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges de l'Eminée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

de renvoi ou la citation qui les a saisis ; que si, lorsqu'ils sont saisis par une ordonnance de renvoi, ils ont la faculté de se reporter aux motifs de celle- ci pour déterminer les faits qui leur sont

la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique à leur poste de travail dans cette entreprise ; que par ordonnance

apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

imminent ; que peut constituer un dommage imminent pour le donneur d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les créneaux de Chaville, dont le siège est c/o Agereso, ..., en cassation d'une ordonnance

imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles ; D'où il suit que le moyen n'est

imminent ; qu'en admettant que les transactions conclues avec certains salariés de l'Est Républicain soient manifestement contraires à l'article L.122-12 du Code du travail et réalisent, de ce fait, la

imminent tiré de l'irrégularité des procédures d'information-consultation et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du

Il a été divisé en cinq volumes, constituant l'association foncière urbaine libre du [5], et ses volumes deux et trois comprennent notamment deux-cent-vingt-quatre studios à usage d'habitation, chacun

imminent suppose une illicéité ou, tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite ; de sorte qu'en retenant l'existence d'un dommage imminent

DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LEUR EXPULSION A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES AGISSANT A LA SUITE D'UNE LETTRE

Y..., constatant la prescription acquisitive, qui ne porte pas d'indication cadastrale, que, de son côté, la société Air France produit un acte notarié de partage en date du 22 juillet 1987 et du 16 février

matériels, ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

matériels, et en paiement de provisions sur loyers et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que la société Euro Dépôt fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

N... se contente d'invoquer l'urgence et l'incommodité de la situation sans offrir de caractériser réellement le trouble manifestement illicite et/ou le dommage imminent qui résulteraient de ces constatations

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente