que « de telles contestations, qui portent sur l'exécution du contrat, ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ni de la cour d'appel statuant en matière de vérification de créances

ne venaient pas aux droits des parties à ces contrats et qu'elles n'avaient pas d'intérêt "spécifique distinct "de celui de ces dernières, leurs demandes étant supposées identiques et aucune explication

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements

de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce devait s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société pouvait poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement constatant sa

du juge de l'exécution ont l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les contestations qu'elles tranchent ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu comme fautif et dolosif le refus de la Caisse

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2019), la société de droit italien Tesmec SPA (la société Tesmec) a conclu, le 1er avril 2004, avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses

de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d&apos

Par un jugement du 13 mars 2019, un juge de l'exécution ayant déclaré la surenchère irrecevable, les consorts [J] ont relevé appel de ce jugement. 4.

27 novembre 1985) se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les recours en garantie formés à cet égard, sans mettre fin à l'instance

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière est dépourvu à cet égard de toute autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la contestation de

Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4.

Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme. La société MAG a fait appel du jugement. 4.

N..., l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

est saisi "en la forme des référés", il est juge du fond et sa décision a autorité de chose jugée au principal ; qu'en l'espèce les parties ont saisi, conformément au protocole d'accord qu'elles ont signé

du 25 mai 2010, le juge-commissaire a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 16 juillet 2008, renvoyé les parties à conclure au fond et fixé l'affaire

prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ; que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg

Y..., en qualité respectivement de mandataire et d'administrateur judiciaire de la société F2M investissements ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

X... ; que pour l'appelante, ce contrat, après réception, n'était plus un contrat ou un chantier en cours au sens du jugement ordonnant la cession ; que le jugement du 21 avril 2015 ordonne, dans son dispositif