, au surplus, qu'à partir du moment où le Crédit Agricole avait refusé de fournir le crédit nécessaire pour payer les travaux de finition au titre de l'ouverture de crédit toujours en cours, lesquels travaux

L... sur les dangers encourus par la nature juridique de la convention signée [avec la société Atlanti concept] et l'absence de garantie de livraison », quand il résultait de ses propres constatations

[N] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 3 août 2010, la banque a déclaré une créance, à titre non échu et privilégié, de 153 400 euros au titre de la garantie financière d'achèvement,

initiaux à leurs dates prévues contractuellement pour leurs remboursements entre mars et octobre 1993, et a consenti, en juillet 1991 et décembre 1992 qu'une ouverture antérieure de crédit soit portée

de réfection" avaient été préconisés par le premier rapport de l'expert judiciaire et que l'assureur avait consenti une ouverture de crédit en vue de l'exécution de ces travaux ; que le vendeur concluait

La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots.

de paiement et les garanties financières d'achèvement des travaux, mais aussi le caractère brutal et irrégulier de la rupture du concours apporté par ladite banque à la SCCV, par une réduction d'autorité

devant être achevés au 17 décembre 1992 ; que pour financer l'acquisition, la banque a accordé à la SCI Tibert, le 17 décembre 1990, un crédit de 2 730 000 francs, à un taux d'intérêt de 11,40 % par an

Talabardon, conseiller rapporteur, M.

de crédit consentie par l'Européenne de banque à la société Le Val d'Orge au titre de la garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers incombant à cette société en sa qualité de lotisseur

pour un crédit de démarrage de 500.000 euros, garanti par une inscription d'hypothèque de premier rang sur l'immeuble, comprenant une garantie extrinsèque d'achèvement de la Lyonnaise de Banque au profit

industriel de l'Ouest (le CIO), a consenti le 26 octobre 1994 à la société civile immobilière Le Galant (la SCI) une garantie d'achèvement d'une opération immobilière commercialisée sous le régime de

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

des travaux non compris dans la garantie d'achèvement consentie par la banque mais néanmoins retenus par le tribunal de commerce de Paris au titre de cette garantie, l'arrêt retient que la chose jugée

des travaux significatifs interruptifs du délai) et aucune somme ne lui a été réclamée à ce titre, ce dont il aurait pu, et dû, déduire que les fondations n'étaient pas achevées. / L'appelante, pour dénier

de placement des titres acquis par le crédit ; qu'il ne conditionne en rien l'octroi du crédit ; que les fonds prêtés ont été débloqués dès que la cession des titres WI entre la société civile Compagnie

à la SCI La Faîtière une ouverture de crédit d'un montant de 4 500 000 francs, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

J... à la société Charente Résidence, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel a exposé qu'aux termes d'L... acte sous seing privé, elle a consenti au vendeur une ouverture de crédit destinée à financer

, le notaire a mentionné, en application desdits articles, que la garantie d'achèvement intrinsèque était établie et que l'acquéreur reconnaissait être averti de la teneur de la garantie d'achèvement fournie