AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, RESPECTIVEMENT LES 6 NOVEMBRE 1968, 16 JUIN 1969 ET 20 JANVIER 1970 ; QUE COTTE SOUTINT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES, N'AYANT PAS DATE CERTAINE, AVAIENT PU ETRE

, retient que les comptes critiqués ont fait l'objet d'une expertise dont elle adopte les conclusions; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture

Attendu que le juge des tutelles de Menton, saisi d'une procédure aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme M..., veuve M..., après avoir placé celle-ci sous la sauvegarde de justice et procédé à diverses

LEUR HABITATION; QUE PAR DECISION DU 20 JUIN 1969 L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE XAVIER Y... A ETE PRONONCEE ET QUE DAME Y...

ne peuvent être annulés que si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; qu'en l'espèce, la cause du placement sous tutelle de Melle X..

Robert X... produit (attestation de la soeur de Mme Antoinette Y..., pièce n° 10 ou d'une voisine, pièce n° 11) établissent que la cause de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au cours de la

reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, les experts n'ayant pas rempli leur mission qui consistait à rechercher si la cause qui avait déterminé l'ouverture

G..., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts dans la procédure d'ouverture d'une tutelle à son encontre et a signé une convention d'honoraires ; qu'après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice

SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU DEMOISELLE X...

l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ; Attendu que Mme E.

Cet article dispose que les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été accompli ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'à l'époque du testament litigieux, la cause qui a déterminé l'ouverture

Le F... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 8 décembre 1970 ; que par actes des 26 et 30 novembre 1979, son tuteur, M.

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits » ; qu'en l'espèce, la cause qui a déterminé l'ouverture

de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit

X... a été placé sous tutelle le 2 décembre 1997 et tous les actes qu'il a donc passés seul postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle sont nuls en application de l'article 465-3° du code civil

de grande instance de Paris, 11 mai 2007) qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant une violation de l'article 1252 du code de procédure civile aux termes duquel la requête aux fins d'ouverture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1253 ET 1257 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGEMENT RELATIF A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DOIT ETRE NOTIFIE