de télécommunications se trouvait soumise aux dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux effectués à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes

génie, location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données » ; que l'article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages

souterrains, aériens ou subaquatiques. 5.

, distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles, les travaux en cause concernent une opération immobilière en milieu urbain soumis à une réglementation précise et d'ordre public