CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372434cd5801467741388e
18 novembre 2003
Y..., est devenu ouvrier coiffeur en 1974, après avoir obtenu en 1969 son brevet professionnel ; qu'il est passé en 1980 au service de Mme Z..., laquelle avait acquis le fonds de M.
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6 mai 1970
D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL QU'AU CAS OU LES ELEVES SE TROUVENT A L'ECOLE A TEMPS COMPLET; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS "ACCIDENT DU TRAVAIL" DUES POUR LES OUVRIERS
cr
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5 décembre 1963
DE STRASBOURG AU MOTIF QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LES HEURES DE TRAVAIL DES OUVRIERS COIFFEURS ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION; QUE LA CORPORATION
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30 avril 1987
X..., ouvrier coiffeur, pouvait prétendre être classé au 4ème échelon de la hiérarchie des emplois de la coiffure, définie par l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet
comm
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16 octobre 1972
DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE X..., ANCIEN OUVRIER COIFFEUR AU SERVICE D'Y..., NE POUVAIT IGNORER QU'EN CHOISISSANT DE S'INSTALLER DANS
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12 janvier 1989
Y..., embauché le 1er décembre 1956 en qualité d'ouvrier coiffeur et licencié pour motif économique le 31 octobre 1983, des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de licenciement sur la base
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17 novembre 1971
", UN STAGE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE QUI AVAIT PRIS FIN LE 31 JUILLET 1959, QU'IL AVAIT ALORS TRAVAILLE COMME OUVRIER COIFFEUR ET QU'AYANT OBTENU LE 3 OCTOBRE 1967 LE BREVET PROFESSIONNEL QUI LUI
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7 mai 1991
X... a été employé, en qualité d'ouvrier coiffeur, par M.
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16 janvier 1992
d'un an dans un périmètre de 2 000 mètres, a démissionné le 7 mai 1986 et est entré le 5 août 1986 au service d'un salon de coiffure situé ..., dans le périmètre interdit par cette clause ; Attendu que
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26 novembre 1987
A..., ouvrier coiffeur de la société Gri depuis le 22 septembre 1964, a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 1980 ; que, déclaré inapte, le 12 janvier 1981, par le médecin du travail, l'employeur
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2 décembre 1969
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DE LA COIFFURE ET DES MAITRES COIFFEURS DE LA DORDOGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JUILLET 1967 QUI A PRONONCE LA
écembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z
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5 décembre 1989
l'indemnisation du préjudice patrimonial ou économique de Marie X... veuve Y..., née le 20 mai 1932, sans profession, il convient d'observer que les revenus annuels de Gaston Y..., âgé de 57 ans, coiffeur
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29 mai 2002
alors, selon le moyen, que la Convention collective de la coiffure définit, en son article 1er son champ d'application comme suit : "entreprise ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant
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16 avril 1992
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
Y... a été engagé le 18 novembre 1982 par la société Socotrap (la société) en qualité de maçon coffreur, ouvrier hautement qualifié, selon contrat de chantier puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il
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9 décembre 1998
Y..., propriétaire du salon de coiffure JP Coiffure ; qu'en faisant valoir qu'il avait droit à l'application du coefficient 160 puisqu'il était titulaire du CAP de coiffure depuis le 26 juin 1980 et qu'il
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du 5 décembre 1980 et l'article 3 de l'annexe 1 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de la société "Mon Coiffeur" en qualité de coiffeuse du 6 octobre 1951 au 31 mars
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8 décembre 1987
Y..., le 15 novembre 1979, en qualité de coiffeur pour hommes au coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
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9 avril 1992
Nait Y..., le premier était coffreur, le deuxième coffreur-grutier et le troisième coffreur-soudeur, donc des ouvriers affectés principalement à d'autres tâches, que les juges du fond devaient en déduire
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4 avril 1990
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Attendu
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