de travail se poursuivant par des contrats de travail à durée déterminée entrecoupés de périodes de chômage indemnisées ; que la relation entre les parties a cessé le 22 mai 2013, le salarié ayant refusé

L'IRCANTEC ayant fait application, pour déterminer le nombre de points de retraite attribués à l'assuré au titre des périodes de chômage indemnisé effectuées entre le 15 septembre 2005 et le 31 décembre

.. a été employé du 11 avril 1963 au 31 janvier 1981 dans une entreprise adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; qu'à l'issue d'une période

régime spécial prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'en se fondant sur l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes

X... ne lui permettait pas, pendant la période de chômage indemnisée, d'effectuer une recherche effective et permanente d'emploi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen

la caisse régionale d'assurance maladie refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, la seconde période de chômage indemnisé ; que

X... qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisé au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié à partir du 17 septembre 1984 des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 24

journalières est survenu pendant une période de chômage indemnisé ; Qu'au demeurant elle avait fourni à la CPAM de la Haute Marne l'ensemble des données concernant sa situation professionnelle passée

journalières et les périodes de chômage indemnisées donnaient lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison

de la sécurité sociale, sont notamment comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, les périodes de chômage indemnisé et autant de trimestres qu'au cours de l'année civile

survient au cours d'une période de chômage indemnisé, l'indemnité journalière est égale à celle servie au cours de l'arrêt de travail initial, revalorisée ; que, pour infirmer la décision entreprise et

l'assuré n'y fait pas opposition ; Attendu que Mme X..., qui percevait une pension d'invalidité de première catégorie, a atteint l'âge de soixante ans le 1er février 1993 ; qu'elle était alors en période

X..., qui a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a

alternativement des allocations de chômage et des indemnités journalières pour maladie ; que le 1er avril 1992, pendant une période de chômage indemnisé, elle s'est trouvée de nouveau en arrêt de travail

pension de retraite, l'arrêt retient que les périodes de chômage indemnisées sont prises en considération dans le calcul des droits à la retraite et qu'en conséquence, le salarié conserve la possibilité

X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15

de chômage indemnisées sont assimilées aux périodes travaillées ; qu'en affirmant que, affilié à la mutualité sociale agricole pour une activité de chef d'exploitation à titre secondaire, l'intéressé

espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; que, lorsqu'une assurée sociale se trouve en période

précédent contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du régime complémentaire de retraite relatives à l'attribution de points de retraite sans contrepartie de cotisations en période

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet