1994), que la société Moos s'est adressée à un agent général du Groupe Drouot (devenu la compagnie AXA Assurances) en vue de souscrire, à compter du 1er janvier 1987, un contrat d'assurance "responsabilité

que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer

X... par les époux A..., en paiement d'une indemnité, la compagnie Préservatrice Foncière a dénié sa garantie en soutenant que les primes n'ayant été payées que plus de 40 jours après la mise en demeure

compensatrice de fin de mandat, l'ancien agent général d'assurance qui, dans les trois ans suivant la cessation de son mandat, se rétablit dans la circonscription de son ancienne agence, quand bien même

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT

général d'assurance, qui, ayant cessé son activité professionnelle, demande le paiement d'une indemnité de fin de mandat en vertu du statut des agents généraux d'assurance ; que la cour d'appel a jugé

X..., agent général d'assurances par l'entremise duquel M.

[M], agent général de la société UAP, devenue Axa assurances, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à effet au 31 décembre 2014 et son portefeuille a été repris par un autre agent général

général, M.

[E], agent général (l'agent général). 2. L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur. 3.

au statut des agents généraux d'assurances IARD annexé au décret du 5 mars 1949 a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à l'indemnité compensatrice, il ne met pas

pour ses agents titularisés, correspondant à la période écoulée entre la date d'effet de leur titularisation et la date de premier paiement de leur traitement en qualité de fonctionnaire ; que l'URSSAF

intégral, celles de ses services internes et celles de son agent général si bien qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le caractère tardif du paiement, que "le solde, soit 120,14 euros, n'a été payé

Z..., agent général à Rosporden de cette compagnie d'assurances, désigné par celle-ci, le 24 février 1988, comme gestionnaire à titre provisoire de l'agence générale de Quimperlé à la suite de la démission

Bernabé), en paiement de fournitures qui avaient été livrées à la société ivoirienne White Technologie ; que les 27 et 30 mars 2002, la Société générale a informé la société Shop photo que ces chèques

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de la société Agence du parc de Procé (l'agent immobilier), la société Laurent textiles (l'acquéreur

X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurances La Prévoyance par traité du 27 janvier 1975, puis par intégration de cette société, il est devenu agent général de la société Axa assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN

que, par traité de nomination d'agent général souscrit le 11 octobre 1972, le prévenu devenait mandataire de la compagnie d'assurances La Paix ; que par courrier adressé le même jour au directeur de la

poursuivi avec celle-ci ; que le 1er mai 2012, Mme J... a été nommée comme agent général d'assurance à l'agence de Pithiviers ; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société