arrêts attaqués (Orléans, 2 octobre 2017 et 13 novembre 2017), que Mme D..., ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Atria, a assigné celle-ci en paiement

Lizé, représentant des créanciers au redressement judiciaire, a, après une ordonnance de référé désignant un expert et le condamnant à payer des provisions aux entrepreneurs, fait assigner ceux-ci en paiement

Y... a fait assigner le groupe Saurat en paiement d'indemnités pour retard à livrer, tandis que ce groupe a sollicité reconventionnellement une expertise pour faire les comptes ; Attendu que le groupe

F... des travaux de maçonnerie et de carrelages, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de retard formée contre M.

X..., architecte, de les conseiller sur le projet et de suivre le déroulement des travaux ; que les délais de livraison n'ayant pas été respectés, les époux Y... ont assigné la CPA en paiement d'indemnités

Y... a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme ; que le juge de la mise en état a autorisé M.

de retard de 1 000 francs par jour calendaire; qu'ayant pris possession de la maison le 2 septembre 1989, alors que les travaux n'étaient pas achevés, ils ont réclamé à la société Cojean le paiement

LE ROCH, Y..., LE BAIR, PRENANT ET C..., EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR EUX POUR LA TERMINAISON DE L'OUVRAGE ET EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RETARD ; QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE

sa décision de ce chef ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Hydro-Electrique de sa demande en paiement

impayées ; que la SCI s'est opposée à cette demande et a sollicité le paiement d'indemnités de retard, du coût de travaux de réfection et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture de la convention liant les parties ne pouvait être imputée à la société TENDRIADE COLLET et d'avoir débouté l'EARL JEANEE de ses demandes de paiement

à l'origine de ce retard, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt se bornant, dans son dispositif, à surseoir à statuer sur la demande en paiement

prévisions du contrat ; qu'en estimant que la SCI LYS n'était tenue à paiement de pénalités de retard que jusqu'au 30 décembre 2002, date d'achèvement du plafond coupe-feu, tout en constatant que, selon

le paiement d'indemnités de retard à l'issue des travaux, aucune stipulation contractuelle venant sanctionner l'absence de retenues provisoires journalières ; que, pour le débouter néanmoins de sa demande

X... sera débouté de sa demande de versement d'indemnités de retard ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour échapper au paiement des pénalités de retard contractuellement prévues, le constructeur n'ayant

pourquoi je considère que la non délivrance de certains visas par le Consuel ne pouvait retarder la livraison de l'immeuble.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2013), que la SCI El Sastre de Oléron (la SCI), qui a confié à la société Arcadial la construction d'une maison individuelle, l'a assignée en paiement

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la gravière reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de statuer d'abord sur la demande de la société Auto finance, demanderesse principale, en paiement des indemnités de retard de 1 000 euros par jour à compter du 30

acquérir des quirats mais avait seulement un but de défiscalisation ; que le préjudice fiscal des époux Y... pour ce montant des redressements fiscaux de 168 805,34 € sera donc confirmé ; ALORS QUE, le paiement