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80 033 résultats pour « paiement des congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f5cd580146773f90c9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... a réclamé paiement d'indemnitésde congés payés et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401426

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992;

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740661e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400759

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f0497

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie formulée dans ses conclusions du 13 novembre 2023, alors : « 1°/ que

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CC

soc

6137227ccd580146773fd8e7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

la Société Kosode le 10 juillet 1990 ; que la Société Pantalor a cessé son exploitation le 19 juillet 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en réfèré, pour obtenir le paiement

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats de travail liant les parties, d'une part, prévoient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance

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soc

613723c0cd5801467740db56

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de congés payés ; Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M.

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soc

6137228dcd580146773fe5cd

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... et Y..., anciens salariés de la société Verdi, ont, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche

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soc

613723bccd5801467740d7e8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de l'avoir, par confirmation du jugement, déboutée de sa demande en paiement des congés payés dus et échus pour la période de référence ayant couru du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, pour un montant total

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces comptables ; que pour affirmer que les congés payés dus à la salariée, Mme [H], lui ont déjà été payés, le conseil de

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soc

613724b2cd580146774179bf

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

indemnités et primes versées en contrepartie du travail fourni, à l'exception de celle comprenant pour partie le paiement de congés payés ; qu'en décidant que le 13e mois prévu par la convention collective

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soc

6137233bcd580146774071ee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X... ne font pas mention du paiement des congés payés

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soc

61372369cd58014677409681

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention

Source officielle
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soc

613724a1cd580146774171a2

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... a été révoqué de son mandat social, puis, le même jour a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au paiement des congés payés afférents au

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soc

6137230ccd58014677404bd9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

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