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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f5cd580146773f90c9
26 mai 1993
X... a réclamé paiement d'indemnitésde congés payés et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité
613722c5cd58014677401426
9 octobre 1996
X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992;
6137232ccd5801467740661e
2 février 1999
X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs
613722b6cd58014677400759
16 janvier 1997
engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement
61372104cd580146773f0497
11 juillet 1989
coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551
17 juin 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de congés payés acquis pendant son arrêt maladie formulée dans ses conclusions du 13 novembre 2023, alors : « 1°/ que
6137227ccd580146773fd8e7
27 juin 1995
la Société Kosode le 10 juillet 1990 ; que la Société Pantalor a cessé son exploitation le 19 juillet 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en réfèré, pour obtenir le paiement
61372484cd5801467741622a
4 avril 2006
payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats de travail liant les parties, d'une part, prévoient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583
3 avril 2019
le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261
3 mars 2021
Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.
61372684cd5801467742632d
16 novembre 2007
à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de résistance abusive pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance
613723c0cd5801467740db56
5 décembre 2001
de congés payés ; Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M.
6137228dcd580146773fe5cd
13 décembre 1995
X... et Y..., anciens salariés de la société Verdi, ont, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche
613723bccd5801467740d7e8
16 octobre 2001
de l'avoir, par confirmation du jugement, déboutée de sa demande en paiement des congés payés dus et échus pour la période de référence ayant couru du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, pour un montant total
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655
11 juin 2025
le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces comptables ; que pour affirmer que les congés payés dus à la salariée, Mme [H], lui ont déjà été payés, le conseil de
613724b2cd580146774179bf
20 décembre 2006
indemnités et primes versées en contrepartie du travail fourni, à l'exception de celle comprenant pour partie le paiement de congés payés ; qu'en décidant que le 13e mois prévu par la convention collective
6137233bcd580146774071ee
16 juin 1999
une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X... ne font pas mention du paiement des congés payés
61372369cd58014677409681
22 mars 2000
de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention
613724a1cd580146774171a2
6 juillet 2005
X... a été révoqué de son mandat social, puis, le même jour a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au paiement des congés payés afférents au
6137230ccd58014677404bd9
25 février 1998
X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute
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