artésienne de télématique et d'informatique (SATI) a été placée en règlement judiciaire le 28 juin 1985 ; qu'en sa qualité d'actionnaire de cette société, le demandeur a déposé plainte avec constitution

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, de la société

Il " pratique " le parti social depuis tellement d'années qu'il en connaît parfaitement le fonctionnement. Mais, il semble être expert sur le plan national, il l'est au moins sur le plan local.

Z..., éditeur, et de la société Editions des Arènes sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour condamner M.

[V] par la société Mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur de la société ETC bâtiment ; Condamne cette dernière aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

en vigueur avant leur modification du 4 août 1995 ont bien été observées et que notamment la poursuite serait ou non intervenue en période de session parlementaire ; mais que le mis en examen a entendu

Jacques Y..., la Société caribéenne de conseil et d'audit et M. Z..., la société Cofidom, M. Yves B..., la société GLSA, M. C..., M. Bernard B..., la société Plissonneau et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société

de reprise du personnel ; que la société cessionnaire a été placée par la suite en redressement judiciaire, le 19 novembre 2001, puis en liquidation judiciaire, le 24 avril 2002 ; que des salariés licenciés

, des chefs de faux et usage, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité, s'étendant à 16 sociétés, toutes dirigées par Pierre D..., certaines ayant pour président ou gérant de droit Marc A... ;

NE POUVANT, RAISONNABLEMENT, ETRE ACCUSES DE RUINER, A EUX SEULS, LA SOCIETE, ET DE METTRE EN PERIL " LES LIBERTES INDIVIDUELLES " ET " LA PAIX SOCIALE " ; LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES

social sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, ainsi que sa condamnation également à

[L] de ce chef et son placement sous contrôle judiciaire ; - à l'issue de sa première comparution du 29 mai 2013, M.

DIP a perçu règlement du groupe B... de prestations qui n'ont en fait jamais existé, signifiant ainsi que la société se serait rendue coupable d'un recel d'abus de biens sociaux qui aurait été commis

avait pris une participation au sein de la société Imagine ton futur à hauteur de 35,01 % des parts tandis que la dirigeante de cette société en détenait 57,28 %, relève que la holding s'est dotée des

G... contrairement à l'intérêt social et visée dans un récapitulatif extrait des disquettes informatiques de la société G..., dès lors que cette mise en examen ne détermine nullement en quoi le versement

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société La City et désigner M.

A... au mois de septembre 1997 à régler à M.

François A... à l'association G... provenaient de la réserve parlementaire ; que si certes, M.