; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET QUE LA PERTE DE LA CHOSE PROVIENT DE TRAVAUX DEFECTUEUX REALISES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, MANDATE PAR

étaient d'aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation

La clause dérogatoire limitant la participation du propriétaire des lots 1 et 2 aux charges de réparation des gros murs et à l'étanchéité invoquée par la société SANTA MARIA se heurte aux dispositions

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BALADIN ET CELLE DE SA GERANTE, LA DAME Y..., POURSUIVIES COMME PROPRIETAIRES

à cette société un congé à effet du 29 septembre 2007, avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, en invoquant la conclusion de contrats de sous-location irréguliers en l'absence de participation

TROISIEME PART, ni la date des paiements effectués par celui qui revendique le bénéfice d'un bail rural, ni la prétendue modestie ou le caractère variable du montant des paiements effectués, ni la participation

écrites par le juge ; que faute de toute demande en ce sens des époux A... qui ont engagé l'action, le moyen au soutien de la demande en nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2015, pris de la participation

après la résolution 16, tandis que le point 17 correspond à la réunion la suivant immédiatement ; que la résolution 16, quant à elle, était limitée au mandat à donner aux délégués concernant la participation

L'indivision perpétuelle ne peut cesser que par la volonté commune de tous les propriétaires indivis.

qu'en tous cas, l'arrêt serait entaché d'un défaut de base légale par violation du même article du Code civil, pour n'avoir pas indiqué en quoi et pourquoi un vice de construction auquel n'avait pas participé

X... ; que le jugement est ainsi en voie de confirmation sur ces questions ; qu'au titre des avances et frais payés dans le cadre de l'exécution du mandat, la convention de mandat prévoit que la participation

dispose : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), M. et Mme X..., propriétaires de parcelles à bâtir cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations

314-1 du code pénal ; "2°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que si à l'égard des tiers, chaque associé d'une société en participation

X..., propriétaire de lots dans l'immeuble n° 3, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] d'[...]

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Investissements fonciers et participations

et la SA Energie Service ; "considérant que ni Henri Y..., ni Pierre X... n'ignoraient l'architecture juridique prévue par la COB, lors de son visa du 17 septembre 1985 : - une indivision, propriétaire

du propriétaire du fonds voisin au respect des termes d'une convention conclue en 1843, entre les propriétaires de l'époque limitant l'usage de l'eau à quatre jours par semaine, et au versement d'une