jusqu'en 1972, réclamé à la banque le paiement des droits acquis par elle sur des fonds communs de placement constitués par son ancien employeur, au titre d'un accord de participation des salariés aux

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2019, d'une demande de condamnation de son employeur à lui verser une somme au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 septembre 2019, d'une demande de condamnation de son employeur à lui verser une somme au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

rendant certain le versement de la participation si le salarié avait toujours fait partie des effectifs à la date d'exigibilité de cette créance ; qu'au demeurant, le salarié ne fait nullement valoir

des salariés de bénéficier de la participation aux fruits de l'expansion pour la période antérieure à l'année 1987; que d'autres anciens salariés de la Société suisse ont, le 7 juin 1993, saisi le

de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats des entreprises ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter

de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.

pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X... à cinq amendes de 3 000 francs ; "aux motifs que X... ne rapporte pas la preuve de la participation

de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.

X..., salarié de la société Les Nouvelles Imprimeries champenoises, a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1985 après avoir adhéré à une convention du Fonds national de l'emploi le 15 juillet

X... a été engagé par la société LH 2, entre le mois de mars 2003 et le mois d'avril 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation du

droits à participation des salariés qui étaient présents dans l'entreprise pendant la période objet du redressement, mais qui l'avaient quittée lorsque celui-ci est devenu définitif et ne pouvaient prétendre

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail

; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

DES SALARIES INFERIEURE A L'EVALUATION FORFAITAIRE RESULTANT DES ARRETES MINISTERIELS, ALORS QU'IL N'Y A AVANTAGE EN NATURE GRATUIT QUE LORSQUE LA PARTICIPATION DU SALARIE EST MODIQUE, QU'IL EN EST TOUT

: 1°/ que la loi n° 2004-84 du 30 décembre 2004 a institué une obligation de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour les sociétés, groupements ou personnes

A compter du 23 octobre 2017, un mouvement de grève a eu lieu dans l'entreprise, auquel a participé le salarié. 4.

Soutenant que les stipulations de ce second contrat permettaient de faire échec aux dispositions légales impératives relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, le comité social