l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux

SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[P] et [D] n'était pas interruptive de ce délai du fait que l'extension était demandée par le syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance au fond, qui y dénonçait des infiltrations dans la gaine

Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M. [J] est le gérant, et qui a acquis un bien immobilier. 3. Mme [E] a assigné M.

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017, sur leur plainte pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, dit qu'il appartiendra à la partie

le liquidateur n'a pas été partie, a dit que M.

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pierre X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie au jugement ; qu'il a énoncé que, en sa qualité d'ingénieur conseil, il avait effectué divers

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 9.

L... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, et le procureur général a formé appel principal de l'arrêt pénal. Une des parties civiles, Mme W... a fait appel de l'arrêt civil.

Par un arrêt du 8 septembre 2022, une cour d'appel a confirmé un jugement du 16 décembre 2021 en ce qu'il a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Orange, l'a infirmé pour

membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.

jugement rendu le 10 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a « Rejet[é] la fin de non-recevoir ; Débout[é] Mme M... de sa demande en annulation du testament du 23 juin 2005 ; Dit que

Jean X... est intervenu volontairement à l'instance mais n'a formulé aucune demande ; que par arrêt du 15 décembre 1988 la cour d'appel a "confirmé en son principe" le jugement déféré ; que M.

[E], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 8.

PAR SUITE DE L'APPEL INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT FORME APRES LE DESISTEMENT DE L'AUTRE INTIME, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE EN GARANTIE, NON JOINTE A L'INSTANCE PRINCIPALE, N'AURAIT

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt