sollicitées par toutes les parties, sans joindre cet incident au fond, a prononcé la disjonction de l'affaire, conformément aux réquisitions du ministère public, en retenant le dossier pour trois parties

Les débats de l'affaire ont été fixés à l'audience de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 septembre 2020 à 9 heures.

qui l'oppose à Michel X... " au motif qu'il était retenu à la cour d'assises de Cayenne, et a sollicité le renvoi à une audience ultérieure ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004 le tribunal a néanmoins

civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux motifs que, par mémoire de son conseil du 11 octobre 1999, Anne-Marie X... demande à la Cour de renvoyer l'affaire au motif qu'elle a demandé la copie de la

; que le tribunal a renvoyé l'affaire au 30 novembre 1992 ; qu'à cette audience, la partie civile a déposé des conclusions tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction du

A l'audience du 3 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée au 5 décembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation d'un avocat d'office

et de son immatriculation à l'URSSAF ; que, statuant sur renvoi après cassation, un tribunal des affaires de Sécurité sociale a rejeté la demande de sursis et a renvoyé l'affaire pour recueillir les explications

deux certificats médicaux établis le 26 novembre 2004 ; la partie civile et le Ministère public ont indiqué s'opposer à tout renvoi, les faits étant anciens, l'affaire ayant été déjà renvoyée pour les

juge, la cour d'appel a retenu que Mme [U] n'était ni présente, ni représentée à l'audience de renvoi du 24 octobre 2023, et qu'elle n'a pas sollicité l'autorisation d'être dispensée de comparaître ;

X..., s'est vu refuser le droit de représenter ce dernier et de solliciter le renvoi de l'affaire faute de désignation et de pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait régulièrement statuer comme elle l'a

, par l'intermédiaire de son avocat, le renvoi de l'affaire mais que l'excuse alléguée n'est pas valable ; "alors que, d'une part, en énonçant, par ailleurs, que le prévenu n'a ni comparu ni sollicité

[I] a sollicité, par courrier du 22 avril 2020, le renvoi de l'affaire pour plaider ; qu'en refusant le renvoi à une audience de débat, quand elle constatait pourtant l'opposition à la procédure sans audience

formée par le prévenu ; "alors, d'une part, que, selon l'arrêt attaqué, le prévenu ayant demandé le renvoi de l'affaire en l'absence de son conseil, refusé l'assistance de l'avocat de permanence et

de l'affaire formulée par l'accusé et sa défense ; "aux motifs que la défense sollicite un supplément d'information avec renvoi de l'affaire afin d'identifier et d'entendre l'enfant dont deux photographies

audience l'avocat du prévenu a sollicité pour des raisons médicales justifiées par un arrêt de travail le renvoi de l'affaire ; que le dossier a cependant été retenu et le prévenu a été jugé alors qu'il

la procédure en inscription de faux incidente faisant l'objet d'une requête connexe, cette mention de l'arrêt attaqué est fausse, l'avocat de la partie civile ayant fait parvenir les pièces sollicitées

civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul sur l'action civile lorsque la cour d'assises a renvoyé l'examen de l'affaire

, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés d'une demande d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission, que son

de l'affaire et présente un caractère contentieux et la Cour, par arrêt incident rendu sous nouvelle audition des parties, a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; " alors, d'une part, que la