SUR DEUX DES MOYENS QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR LE DEMANDEUR EN ANNULATION, NEGLIGEANT CELUI RELAAIF A L'ELECTORAT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART.QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES PARTIES

sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la procédure étant orale, seule une convocation régulière, permettant aux parties d'être présentes à l'audience, autorise

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son opposition et, en conséquence, de valider la contrainte alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de sécurité sociale, les parties sont convoquées

soit convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de sécurité sociale, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande

sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que

sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que

. ; Attendu, d'abord, que si l'article 160 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit qu'elles peuvent

rapport en affirmant avoir convoqué les parties par lettres recommandées avec accusé de réception et leurs conseils par lettres simples... que c'est donc à tort que le premier juge a annulé le rapport

ou appelée ; que dans la procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée

les parties aux premières opérations d'expertise par le moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la formalité ne peut être suppléée par le procédé du bulletin adressé aux

EGALEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT LES AUTRES SYNDICATS, LES CANDIDATS ET LES ELUS EUSSENT ETE CONVOQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE

le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec

sont convoquées, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le premier président les entend contradictoirement; Attendu

de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt que la lettre recommandée portant convocation pour l'audience du 3 octobre 2008

convoqués ne sont ni présents ni représentés" à l'audience, le dossier ne comporte aucun récepissé d'envoi ni de réception des copies de lettres de convocation du 24 novembre 1994 qui y figurent ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars pour le 16 avril, que la convocation a été retournée avec la mention " non réclamée, retour à l'envoyeur ", attestant ainsi de l'existence

les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que, suite à l'audience

le délai de convocation avait été respecté en s'appuyant sur la date de réception de la lettre recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 02.10.2006. Madame X... a été citée par procès verbal de recherches infructueuses le 09.11.2006.