d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts

Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine

dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment, lorsque la peine

en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine

le prononcé d'une peine d'amende supérieure à 20 000 francs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi ; Attendu qu'après

dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même Code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son égard le maximum de la peine

L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE D'AILLEURS, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET PRONONCER EN MEME TEMPS LE MAXIMUM DE LA PEINE

50 000 francs d'amende ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 422 du Code pénal, le maximum de la peine d'amende encourue, pour le délit d'utilisation sans autorisation d'une marque déposée

QUANT A LA CONSTITUTION DE L'ETAT DE RECIDIVE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, LES PEINES

encourue (alinéas 1et 4), - d'autre part, en ce qu'elles prévoient une majoration de la peine encourue lorsque les faits portent sur des « marchandises dangereuses pour la santé », en se référant à un

des peines d'amende encourues par la personne morale, qui présente la triple caractéristique d'être général, automatique, et significatif (la peine encourue étant multipliée par cinq, sans égards d'ailleurs

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 24 février 1995, qui les a condamnés, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 10 000 francs d'amende chacun et

coupable d'exercice illégal de la pharmacie, lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; " aux motifs que " les premiers juges ont à bon droit rejeté (le) moyen tiré de l'amnistie en observant qu'outre la peine

encourue ; qu'ainsi, après avoir condamné Dupé au paiement d'une amende de 5 000 francs, la Cour ne pouvait ordonner la publication de son arrêt dans deux journaux en limitant les frais de chacune des

maximum du coût de cette publication afin que la réparation corresponde exactement au préjudice subi ; qu'en déterminant le montant maximum des frais d'insertion en fonction du montant maximum de la peine

contraires ni à l'honneur ni à la probité, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour infliger au prévenu, sur l'appel du ministère public, le maximum de la peine

X..., ancien gérant de la société Pc Habitat, encourt les peines principales de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende ; que M.

publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes » ; que l'absence d'un arrêté du ministre chargé des douanes fixant la liste des marchandises dangereuses pour lesquelles la peine

Z..., nonobstant ses dénégations, dans les faits qui lui sont reprochés et pour lequel il est mis en examen ; que la discussion sur le quantum éventuel de la peine d'amende encourue et sur le caractère