La caisse a notifié à la victime une décision attributive de rente à compter du 16 mars 2019, dont le montant a été calculé à partir d'une période de référence fixée du 1er mars 2018 au 28 février 2019

qualité de technicienne de laboratoire, a été en arrêt de travail pour grossesse pathologique à compter du 3 juin 1985, suivi d'un congé maternité jusqu'au 16 août 1986, puis en congé payé au titre de la période

, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société ATECO et rémunérée par un fixe et des "gratifications exceptionnelles", a sollicité un rappel d'indemnité de congé payé pour les périodes

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

son examen, a constaté que le montant d'une prime figurant sur le bulletin de salaire de Jean-Pierre X... de janvier 1988 correspondait pour seulement 33 640 francs à des sommes versées pendant la période

22 avril 2005 au 20 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité correspondant à neuf jours de congés payés non pris en 2004-2005, qu'elle avait acquis sur la période

que le dimanche devenant ainsi un jour ouvré, les droits à congés payés ont cessé d'être décomptés par l'employeur en jours ouvrables, pour être calculés en jours ouvrés; que c'est ainsi que, pour la période

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

d'activité professionnelle salariée depuis le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période

torts de son employeur, au motif que ce dernier ne lui avait pas encore permis, malgré ses demandes depuis le 4 janvier 1984, de prendre la plus grande partie de ses congés payés des deux dernières périodes

d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période

cadres Force ouvrière (le syndicat) a saisi un tribunal judiciaire pour qu'il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période

calcul de leurs indemnités de congés payés, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que ces indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

l'article L. 223-11 du code du travail, ont engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir que lesdites indemnités soient complétées à hauteur du dixième de leur rémunération totale au cours de la période

Y... du 1er novembre à la fin du mois de décembre 2013, terme de la période de référence, les revenus conjugués du couple étaient malgré tout supérieurs au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi

enfant en mars 2000, demandé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à compter du 1er avril 2000 ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a opposé qu'elle ne justifiait, durant la période

; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'intégrer dans la période de référence des trimestres non travaillés, n'ayant donné lieu à aucune rémunération, de sorte à réduire à proportion le montant

1998 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges arrêtées au 28 novembre 1996, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié de l'approbation des comptes pour la période

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a, par décision du 25 avril 2016, suspendu les droits de l'assurée, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble des ressources perçues au cours de la période