Code de procédure pénale ; que le principe de l'égalité des armes et l'obligation d'assurer à tout justiciable un recours effectif contre les décisions concernant son internement, imposent que la personne

[M] [L], répondant à des questions sur les conditions de détention de personnes incarcérées pour des faits en lien avec une entreprise de terrorisme islamiste, s'est exprimé de la façon suivante : « En

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 717-3 du code de procédure pénale que les relations de travail des personnes

Il prévoit qu'il est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant

provisoire, à l'avocat choisi, un permis de communiquer avec la personne incarcérée provisoirement en vue du débat contradictoire différé relatif à son éventuel placement en détention provisoire ; que

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne

raisonnable ; que dès lors, en refusant d'examiner les conclusions des conseils de l'extradée invoquant le caractère démesuré de la procédure qui dure depuis 14 années et l'impossibilité pour une personne

: Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de travail des personnes

mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes

polyvalent de restauration pour le compte de la société Siges ; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice des indemnités journalières d'assurance maladie pour la raison que les relations de travail des personnes

justifie que les suspects, en garde à vue, les mis en examen, devant le juge d'instruction, les prévenus et accusés, devant les juridictions du fond, se voient notifier leur droit au silence et non la personne

du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-87.131), qu'en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes

était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date, qu'en application de ce texte, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter

constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen sans fixer une durée maximale d'incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi

confirmation du montant de l'indemnisation allouée par le premier président ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne