ordonnance du juge d'instruction du 20 mai 2015, pour avoir : - facilité ou tenté de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers en France, et ce en bande organisée ; - porté des violences sur deux personnes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour une cause inhérente à la personne

psychologique, technique, juridique, administratif ou financier et contribuer à des actions judiciaires lorsque cela sera nécessaire ; - aider à entretenir et perpétuer la mémoire de ces attentats et des personnes

X... expose qu'il a toujours eu une importante activité en tant qu'expert depuis son inscription sur la liste de la cour d'appel en 1987 et qu'il n'a cessé de participer, notamment en tant qu'intervenant

de sa demande ; Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt retient que les documents versés aux débats sur injonction du Tribunal ne révèlent ni l'identité ni le rôle respectif des diverses personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été produit par le crime " ; qu'aux termes de l'article 54, alinéa 3, du même code, il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes

seul motif de sa rétractation ultérieure ; "alors que les deux seuls témoignages mettant en cause Jean-Pierre X..., qui ont été rétractés et dont l'un de surcroît est indirect, malgré le nombre de personnes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

ANDRE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU

compétence du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre ; " alors qu'aux termes de l'article 52 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du lieu de résidence de l'une des personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

commises par André X... et Joseph Z..., et l'a solidairement condamné avec ces derniers à diverses réparations civiles ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'à l'issue de l'information, cinq personnes

, certaines des conditions requises, particulièrement les conditions de participation personnelle à l'exploitation du domaine rural et alors que, de toute façon, l'institution de l'attribution préférentielle

Bernard X... a décidé de se retirer de la société et de ne plus participer aux travaux ; que le 1er février 1995, M.

d'une part, que la mise en accusation du chef de crime de violences volontaires ayant entraîné la mort, implique que cette dernière ait nécessairement procédé des violences volontaires auxquelles la personne

à l'égard de la personne diffamée ; qu'il estime que celle-ci est en l'espèce avérée, dans la mesure où la "brève" qui rappelle sa mise en cause ne fait pas état du non-lieu dont

Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un délit flagrant, comme tel était le cas en l'espèce, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne

réalisés et qu'il était stipulé dans l'acte que le financement incombait aux bénéficiaires de la servitude, la cour d'appel en a justement déduit, sans dénaturation, qu'il en résultait une obligation personnelle