discrétionnairement et arbitrairement de la ou des personnes mise(s) en cause, à savoir la personne morale et un ou plusieurs dirigeants peu important l'imputabilité de la faute, la cour d'appel a violé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

délivrée à la personne d'un organe social pour une infraction qu'il a commise et qui lui est imputée vaut contre la personne physique personnellement ; que l'arrêt attaqué a constaté que la demanderesse

cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés

de la vie de la personne concernée./ 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement./ 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne

a agi en son nom et pour son compte personnel; que le gérant d'une société doit être tenu personnellement dès lors qu'il s'est présenté et s'est comporté comme s'engageant à titre personnel et non en

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes

mais non pas son élément intentionnel ; or, qu'en l'espèce, Daniel Y..., ainsi qu'il appert du dossier, eut personnellement connaissance de l'ébriété et de l'endormissement du chauffeur Hassan X... sur

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

Etiennette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

de justifier de l'exercice d'un droit subordonné à des considérations personnelles soit d'ordre moral ou familial, sans rechercher, comme elle y était tenue, si en tant que créancier personnel et antérieur

l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; 2°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut

des tiers est retenue dès lors qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui est imputable personnellement ; qu'en se bornant à relever pour écarter la responsabilité personnelle de MM.

, son indépendance pour déterminer ses périodes d'absence et de vacances, la possession d'une plaque professionnelle personnelle, de papier à en tête personnel, d'un timbre personnel et de cartes de visite

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2313-2 du Code du travail, « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,

du nom et du visage d'un homonyme de la personne diffamée ne suffit pas à faire rejaillir cette diffamation sur cet homonyme, sauf si l'erreur commise porte sur l'identité même des deux personnes ; qu'en

reprendre moins de 75 % du personnel transférable, doit en revanche reprendre tout le personnel transférable nécessaire à l'exécution du marché ; qu'en indiquant dès lors, que "la société La Garde de

et non en tant que représentant de la SARL Optim Process personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne de son liquidateur, non valablement appelée devant la Cour, est extérieure à la