public ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 dernier alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence

(Bas-Rhin), 3°/ le Groupement départemental des syndicats des personnels des services publics et de la santé Fo, ... (Bas-Rhin), pris en la personne de M.

supports" ; que des élections aux comités d'établissement ont eu lieu le 08/03/2016 ; qu'au sein du comité d'établissement "EHPAD nord", la Fédération des personnels des services publics, de santé Force

des services publics employé dans des conditions du droit privé relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les personnels d'un service public administratif géré par une personne

CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A LA LEGISLATION NORMALE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE DERNIER ALINEA DISPOSE QUE LES PERSONNELS

pas à retenir la compétence du juge judiciaire ; qu'à défaut, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que si les personnels des services

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

septembre 1984, une allocation à raison de la perte de son emploi et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que les personnels

ETAIT EMPLOYE DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPETENCE QUE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES A L'EGARD DES PERSONNELS

des services publics et des services de santé FO, dont le siège social est ..., 2 / du syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat CGT de

1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue par ce dernier texte aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels

public ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la compétence dévolue par l'article L 511-1 du Code du travail aux conseils des prud'hommes à l'égard des personnels des services publics

DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société mutualiste familiale des personnels

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnels des services publics

l'article 8 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels

toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon la procédure, que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le centre), établissement public

AUCUN CAS, NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE L511-1 RETIENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR LES PERSONNELS