CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b8d
21 avril 1998
dont la particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que Ghislaine Y... s'était placée sur la table d'examen allongée sur
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25 janvier 1968
OU SUSCEPTIBLE D'ETRE CONNU, L'INTERVENTION DU DEPOSITAIRE DU SECRET POUVANT ETRE DE NATURE A TRANSFORMER EN UN FAIT AVERE ET CERTAIN CE QUI N'AVAIT ETE JUSQU'ALORS QU'UNE DIVULGATION SUJETTE A CONTROVERSE
6079a8219ba5988459c4bd98
19 juin 1984
QU'IL N'AVAIT PAS REVU DEPUIS LE 9 JUIN 1981 ; " ET ALORS QUE LA COMPLICITE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES ACTES DE COMPLICITE ONT ETE ACCOMPLIS EN CONNAISSANCE DU FAIT PRINCIPAL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION
6079a8b19ba5988459c4e9af
18 avril 1967
DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE S'IL AVAIT APPROUVE LES CONDITIONS GENERALES DU BAIL, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES CONVENTIONS PARTICULIERES STIPULEES A LA SUITE
6079a7eb9ba5988459c4b63f
6 octobre 1983
REGLES CONSTITUTIONNELLES SUSVISEES, RIGOUREUSEMENT SOUMIS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE, QUE LE DROIT INTERNATIONAL PEUT CERTES L'EMPORTER SUR LES REGLES DU DROIT INTERNE, MAIS A LA CONDITION ABSOLUE QUE
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21 octobre 1985
ETRE ORDONNEE QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESSOURCES DE L'INCULPE ; QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LES RESSOURCES REELLES DE X...
comm
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6 mai 1965
NE POUVAIT ETRE ADMIS A PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS CONNU EN FAIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX BAGAGES ET QU'IL NE LES AVAIT PAS ACCEPTEES, ALORS, ENFIN, QUE X...
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19 janvier 1978
DONT LA DECISION FAIT ETAT, ET LES INTERMEDIAIRES IDENTIFIES OU NON AUXQUELS ELLE FAIT ALLUSION, AIENT ETE CEUX DE Y..., QUI CONTESTE DE LA MANIERE LA PLUS FORMELLE LA VERSION PAR LA POLICE, ET A LAQUELLE
civ1
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23 mars 1982
N'AVAIT ETE COMMIS QUE POUR ETRE PRESENT AUX OPERATIONS ET QU'AUCUNE DISTINCTION N'AVAIT ETE FAITE, QUANT AUX ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES, ENTRE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET LES AUTRES OPERATIONS DE COMPTE
6079a8ae9ba5988459c4e680
30 novembre 1971
DE N'AVOIR NI DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, NE L'EMPECHE NULLEMENT, QUELS QUE SOIENT LES LOIS ET REGLEMENTS SPECIAUX DE POLICE OU AUTRES AUXQUELS ELLE PEUT ETRE SOUMISE, D'AVOIR UNE ADRESSE A LAQUELLE ELLE
6079a8b09ba5988459c4e86e
9 janvier 1975
EN TEMPS UTILE CES DEPASSEMENTS, SON ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE CHIFFRE ANORMAL DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QU'IL N'A POURTANT FAIT AUCUNE OBSERVATION A SON PILOTE ; ATTENDU QU'EN
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2 novembre 1971
ET NE PEUT DE CE FAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT DE CELUI-CI ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE L'INCENDIE A ETE ALLUME PAR PATRICE X...
6079a8129ba5988459c4bc16
17 février 1983
ETRE NIE QUE L'ALTERCATION SURVENUE, PUIS LES VIOLENCES EXERCEES, ONT EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL AINSI CONFIE A DAME X..., CAR LA PREMIERE COMME LES SECONDES ONT DECOULE DE LA PRESENCE SUR LES LIEUX
civ3
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4 mars 1981
PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE
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29 avril 1964
DU LABORATOIRE, AUQUEL ON NE SAURAIT IMPOSER DE SURVEILLER A TOUT INSTANT LES FAITS ET GESTES EXECUTES PAR LE PERSONNEL DANS LES TACHES TECHNIQUES QUI LEUR SONT DEVOLUES, ET QUE SI, COMME LE DECLARENT
soc
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3 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A FAIRE AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE DEPUIS 1968 POUR LA SOCIETE
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2 février 1970
SONT CHARGES EN RAISON DE LEUR FONCTION COMPRENANT LE PLACEMENT DES FONDS DEPOSES PAR LEURS CLIENTS ET LA REGLEMENTATION NOTARIALE N'INTERDISANT QUE LES OPERATIONS DE SPECULATION SUR LES DEPOTS A EUX CONFIES
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14 novembre 1977
DE CELUI QUI ASSURE LA REPRESENTATION D'UNE PERSONNE EN JUSTICE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA CAM AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE DELIVREE AU CAPITAINE
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11 mai 1984
CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL
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26 janvier 1977
PAYES AUXQUELS IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, IL A APPELE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1975, IL A ETE DEBOUTE
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