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23 339 résultats pour « personnes pouvant être récusées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

à payer au receveur la somme de 60 218 francs, cette condamnation ne pouvant être mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser, en sa qualité de mandataire, de donner effet à l'avis à tiers

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CC

cr

61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

de coupure étant insuffisant ; qu'il a alors pris attache avec la société Degraene qui a établi un devis le 22 mai 2000 ; que le devis a été accepté le 5 juillet et les travaux, bien que prévus pour être

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

être imputés à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

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cr

état de la nouvelle plainte déposéec/X du chef d'incendie volontaire

613725b5cd5801467741fed9

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

sur les mêmes faits et à défaut de réquisitions aux fins d'informer du parquet, le juge d'instruction doit refuser d'informer et se déclarer incompétent; "alors que, dans le cas de dépôt d'une plainte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01511

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

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cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les

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cr

61372522cd5801467741b412

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

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cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

avait été utilisée à des fins personnelles, après avoir pourtant admis que cette perception avait pu avoir pour origine la fourniture d'argent au bureau politique du maire, et qu'une partie des fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

foi doit ainsi être admise lorsque le journaliste dispose d'éléments suffisamment sérieux pour croire en leur véracité ; qu'en l'espèce, un délégué du personnel du Journal France Soir avait communiqué

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cr

61372594cd5801467741ef42

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

être effectués à l'insu des personnes intéressées s'ils étaient opérés pendant une durée ne dépassant pas le temps nécessaire à la manifestation de la vérité, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00560

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

tandis que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

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comm

6137243fcd58014677413e84

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31 décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif

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cr

61372640cd58014677424201

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'ouverture d'une information contre personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

comparution personnelle ne peut être refusée que dans l'hypothèse où l'intéressé a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

C... était le dirigeant, quand ces échanges étant intervenus après le licenciement avaient nécessairement un caractère personnel, ne pouvant plus être en rapport avec la relation de travail qui avait cessée

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cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Schonfeld ; "aux motifs que s'il soutient que l'auteur de la dénonciation taxée de calomnieuse était une personne morale contre laquelle aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée pour des faits

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civ3

613721fdcd580146773f94b8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, ne rend pas inapplicable l'article

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cr

61372671cd580146774259d7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Simone, adjointe au maire de Bordeaux, qui aurait été l'auteur d'un appel téléphonique auprès du juge d'instruction qui pourrait être à l'origine de la décision de réaliser la perquisition, n'a pas permis

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cr

613725aacd5801467741fa25

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

atteinte à l'honneur ou à la considération, la diffamation ne peut être constituée que si ce fait est imputé à une personne déterminée ou susceptible d'être déterminée par le lecteur moyen; qu'en l'espèce

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