AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59dc0
13 mai 2003
13 mai 2003
à payer au receveur la somme de 60 218 francs, cette condamnation ne pouvant être mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser, en sa qualité de mandataire, de donner effet à l'avis à tiers
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cr
61372647cd58014677424579
28 octobre 2003
28 octobre 2003
de coupure étant insuffisant ; qu'il a alors pris attache avec la société Degraene qui a établi un devis le 22 mai 2000 ; que le devis a été accepté le 5 juillet et les travaux, bien que prévus pour être
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