; que, toutefois, la discrimination prévue par l'article L. 225-1 du Code pénal peut résulter de cet agissement, mais n'est pas punissable au regard des dispositions de l'article 225-2 du même Code ;

, selon le texte de la délégation qu'il a fournie ; "alors, d'une part, que la tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable, doit porter sur les qualités substantielles de la

Tulle, assisté du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, l'ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un réaménagement, moyennant un loyer fixé à 45 720 euros ; qu'au cours d'une période

aux accès ; il résulte des dispositions de l'article L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable le fait de la part de l'entrepreneur de na pas remettre au maître de l'ouvrage ou au coordonnateur de

qu'elle aurait effectué ; que si, toutefois, cette personne a véritablement travaillé au profit de DMG et DEFI 3, elle n'a bénéficié ni d'un contrat de travail, ni d'un contrat de prestations de service

[U] pour des faits postérieurs à 2008 et donc en l'absence de fait principal punissable, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'en énonçant, d'un côté que M.

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

; que l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées aux personnes responsables des travaux est seule susceptible de constituer l'infraction réprimée par l'article

D... a lui-même reconnu qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; que M.

du dirigeant constitutives du délit d'abus de biens sociaux ne peuvent être que des fins personnelles en contradiction avec les intérêts de la société et que dans la mesure où une société de travaux publics

être retenue, s'agissant de travaux effectués illicitement qui l'ont été nécessairement postérieurement, faute de quoi aucune conformité des travaux n'aurait pu être certifiée. 10.

d'escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

X... a choisi les deux témoins de Lucienne A..., en la personne de M. Philippe N..., qui était un collègue de travail au sein de la société Allianz et en la personne de M.

, de 1989 à 1995, Gaston X... a pris des arrêtés de nomination d'agents communaux concernant des personnes dont le travail s'est avéré soit totalement, soit partiellement fictif ; que le montant des salaires

de Sylvie A... et Marie-Laure D... en leur permettant de percevoir des salaires sans contrepartie de travail pour l'association ; que serge X... conteste cette interprétation des faits et expose qu'il

Y..., agent de la Direction Départemental de l'Equipement, a constaté par procès-verbal plusieurs irrégularités dans la réalisation des travaux ; que M.

et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait l'objet de la déclaration

La requalification opérée par le tribunal correctionnel concernant le délit initial de recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en exécution d'un travail dissimulé

est elle-même punissable ; que, par suite, la cour d'appel, qui retient comme constitutif d'un acte de complicité punissable le fait que le demandeur avait persuadé son épouse de lui servir de prête-nom

(cf. arrêt attaqué p. 7, 4e considérant) ; qu'il est indéniable que la période ayant suivi la démission de Y... remplacé en qualité de gérant par A...