prévoyait pas la perte de la nationalité française par le ressortissant français qui avait acquis la nationalité tunisienne ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I

que le greffier en chef peut ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour apprécier une telle perte de la nationalité lors d'une demande de certificat de nationalité française, c'est

peut ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour apprécier une telle perte de la nationalité lors d'une demande de certificat de nationalité française, c'est à la date de la demande

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

Le tribunal devra, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. 4.

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

octobre 1945, applicable en la cause ; Attendu que la perte de la nationalité française résulte de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, sans effet collectif, à défaut de convention

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

X... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes

X..., sur le moyen tiré de l'application de la loi du 28 juillet 1960 et sur la perte de nationalité française de la mère de l'intéressé lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé

perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché

n'ont pas eu la possession d'état de Français et que le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date

la nationalité de l'intéressé ; qu'à supposer que, par motif éventuellement adopté des premiers juges, la cour d'appel ait considéré que la perte de la nationalité française de Mme Bedira Z..., épouse

qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre