être limitée au seul droit au bail lorsque l'éviction entraîne la perte d'un fonds de commerce composé, pour l'essentiel, d'une clientèle de quartier et de proximité ; qu'en calculant l'indemnité principale

de l'indexation du loyer aux termes d'une première stipulation, avant d'exclure toute variation à la baisse de ce dernier par une stipulation distincte, mais, en une stipulation unique, le principe d'une

Le X..., l'arrêt retient qu'il ne peut bénéficier de la forclusion de l'action dirigée tardivement contre le débiteur principal dès lors qu'il avait été condamné par ordonnance de référé du 1er juillet

de fraude fiscale ; qu'en effet, il appert des pièces du dossier que la société NCP occupait un local sis [...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que

créanciers du débiteur principal à l'encontre desquels la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier, aurait fait valoir le nantissement, la cour d'appel a statué par un motif

La commune fait le même grief à l'arrêt du 23 mai 2019, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial, parce qu'elle emporte la perte du droit au bail, élément essentiel du

n'avait débuté avant l'acquisition du local par la SCI 18 RS, et que le bail apparaissait dès lors « fragile », pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'existence du bail commercial était déterminante

principal sans congé préalable ; qu'en décidant que faute d'accord amiable entre la société bailleresse et son sous-locataire, la sous-location s'était poursuivie malgré la résiliation du bail principal

Il résulte de ce texte et de ce principe que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

, 1.1 sur la demande de nullité du bail de l'association Envie 2e Champagne Ardenne, l'association Envie 2e Champagne Ardenne demande la nullité du bail qui lui a été consenti par la SCI Les Ilôts pour

[E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2021), la société civile immobilière Sophia (la SCI) a donné à bail commercial à la société Café de la plage des locaux à usage de restaurant et débit de boissons

après la cessation de paiement, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il

commercial signé le 9 septembre 2004 étaient en effet la société Alcatel Space et la Snc du Golfe, soit les parties identiques à l'avenant au bail commercial du 5 avril 1995 intervenu le 21 avril 2004

indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour la durée maximale prévue de dix ans en application des articles

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

V... afin de profiter du dispositif dit du loueur en meublé professionnel et qu'il avait, à cette fin, consenti un bail commercial à la société Résidence et Château, devant exploiter commercialement les

X... avait donné son accord à la réalisation d'un budget de 5,4 millions de francs, dans un courrier du 11 février 1999 ; en décidant que la perte du principal client de M.