grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la location-gérance consentie dans des conditions irrégulières entraîne la perte

AUX MOTIFS QUE l'article L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article

du bail commercial, le preneur a droit à une indemnité d'éviction compensant le préjudice résultant du défaut de renouvellement, laquelle ne peut, en cas de transfert par le preneur de son activité, être

Dans ces conditions, l'EARL Clos des bonnes huiles ne saurait prétendre à une indemnité d'éviction, qui se justifie en principe par la rupture anticipée d'un bail et par la perte du droit au renouvellement

sans indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit à renouvellement; qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé le texte précité; 2°) que

causé par le défaut de renouvellement. 5.

X... ne bénéficiait pas du droit au renouvellement du bail commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

à des manquements à ses autres obligations, ci-avant rappelées ; cette société ne saurait non plus se retrancher derrière les dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce : la sanction de perte

ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas de droit acquis au renouvellement du bail compte tenu des termes de l'acte de cession, de son assistance par un conseil spécialisé en droit des affaires

de déclarer valable le congé à effet du 30 avril 1990 et de la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant tour à tour à Mme X..., pour justifier la perte

au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction et d'autre part, le tribunal a débouté Mmes Y... de l'appel en garantie qu'elles avaient formé contre M.

l'offre de paiement de cette indemnité, puis les a assignées en expulsion ; que la société Sofirest a demandé la condamnation de la société Hôtel Unic à réparer le préjudice qui pourrait résulter de la perte

attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions du fermier faisant valoir que l'indemnité locative destinée à réparer le préjudice résultant pour le locataire de la rupture anticipée de son bail et de la perte

le bailleur à cet acte, comme l'exigeait le bail, aux fins de lui rendre opposable le transfert du fonds et des baux qui lui étaient attachés, ce qui a permis au bailleur d'opposer à l'apporteur la perte

est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas demander à l'autorité administrative compétente le renouvellement

valoir qu'elle n'avait pas été informée des droits respectifs pour faire sa demande de renouvellement ; qu'en considérant que l'allocataire avait « perdu » le droit d'option, sans examiner si elle avait

recevable à se constituer à l'encontre de l'auteur du délit d'origine de fraude fiscale ; que si l'existence d'un préjudice économique allégué par la société NCP ne suscite aucune contestation, il ne peut

la marque n° 3 432 222, alors « que nul ne peut se voir opposer son inertie dans l'exercice de ses droits lorsqu'il est dans l'impossibilité juridique de les exercer ; que la demande de renouvellement