, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée par cas fortuit formé par le bailleur devait être rejetée ; D'où il

TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, LAQUELLE EXISTE D'AILLEURS DES LORS QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE CONSERVEE SANS DEPENSES EXCESSIVES, MAIS S'ETEND AU CAS OU, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, LE PRENEUR SE TROUVE DANS

fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résiliation de bail pour perte

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

bail du 5 juin 1983, de sorte que la signification faite par la SCI à la Caisse d'épargne le 3 décembre 1997 pour constater la résiliation de plein droit survenue le 6 janvier 1997 par l'effet de la perte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

national de Grenoble ; Attendu que la société Mondial fleurs fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le bail prend fin de plein droit par la perte

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECIDE QUE LA GMF AURAIT EU A DONNER UN ACCORD A LA CESSATION DE GARANTIE CONSECUTIVE A LA DECLARATION DE SON ASSURE, MAIS ONT CONSTATE QU'"IL N'Y AVAIT PAS PERTE

... leur avait écrit pour signaler ces dommages et qu'ils avaient par ailleurs reçu, le 28 novembre 1988, la première assignation en référé et retenu, d'autre part, qu'il n'y avait manifestement pas perte

totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût de la remise en état est hors

prétendre à la résiliation du bail pour perte totale de la chose louée; le preneur sollicite de son côté l'indemnisation de son préjudice résultant de l'impossibilité de jouir en partie des

événement de force majeure, en omettant de rechercher si le vol ne procédait pas d'un événement de force majeure ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en cas de perte

léguée a totalement péri pendant la vie du testateur si bien qu'en jugeant que la substitution pour la sécurité de l'incapable, d'une valeur de remplacement au bien légué dans le patrimoine de celui-ci

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bail prend fin de plein droit par la perte

être résilié de plein droit pendant sa durée d'exécution que si la chose a été détruite en totalité par cas fortuit ; que la vétusté, qui résulte d'une dégradation progressive de l'immeuble, ne peut être

apos;article 1722 du code civil et la clause imposant aux parties de parvenir à la reconstruction des lieux loués par affectation des primes d'assurances, le bail prend fin de plein droit par la perte