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705 résultats pour « petites vacances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e1cd58014677402a99

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

du salaire correspondant au service prévu au contrat de travail, pendant les petites vacances, est conforme à l'indemnité de congé payé prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 223-11 du Code du travail;

Source officielle

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Journal officiel
Créations

LES PETITES VACANCES

SIREN 931093223Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

23/07/2024

Voir →

CC

soc

6137239dcd5801467740c150

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

vacances" d'hiver et que la salariée n'a rapporté la preuve ni de ce qu'elle avait pris ses congés pendant ces petites vacances ni d'un accord particulier de la société Geemac à ce sujet ; que la cour

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416065

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004) d'avoir décidé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110499

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

accord entre les parties, l'enfant sera hébergée chez Madame X... comme suit en période scolaire : les fins de semaines qui terminent les semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, en période de petites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110605

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

hormis celles de Noël, en alternance pendant les vacances de Noël chez le père la première moitié des petites vacances scolaires de Noël les années paires et la seconde moitié les années impaires et chez

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100741

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

de l'organisation des petites vacances scolaires, en l'absence de fait nouveau, la décision déférée, aux termes de laquelle le premier juge avait également constaté que les parties avaient conclu à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100524

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

fixer pour le père un droit de visite sur l'enfant Thomas au Point Rencontre du Bouscat, un samedi par mois de 14 h à 16 h, le premier samedi de chaque mois, y compris pendant les congés scolaires (petites

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e043

Cassation

16 juillet 1969

16 juillet 1969

(SUISSE) QUE LE PERE POURRA VOIR LIBREMENT ET SUR PLACE SES ENFANTS A CHARGE DE PREVENIR LA MERE 24 HEURES A L'AVANCE ET QU'IL POURRA LES PRENDRE AVEC LUI PENDANT LA DEUXIEME MOITIE DES GRANDES ET PETITES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100396

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que, sauf meilleur accord entre les parties, celle-ci exercera, à compter du 1er septembre 2022, un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des petites

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CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45fe9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

fixée au domicile de la mère, et a attribué au père un droit de visite et d'hébergement les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, ainsi que pendant la moitié des grandes vacances

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

I... serait réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement faute pour lui d'avoir informé la mère avant un délai de trois mois précédant les petites vacances scolaires autres

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CC

civ2

607940e49ba5988459c3f883

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

SPECIALE DE JUSTICE ", L'ARRET, QUI DECLARE QU'IL Y A LIEU DE S'EN TENIR AUX DISPOSITIONS DE SON PRECEDENT ARRET, FIXANT LE DROIT DE VISITE DU PERE A UN DIMANCHE SUR DEUX ET A LA MOITIE DES GRANDES ET PETITES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01539

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

conclu avec le précédent employeur, l'accueil d'enfants scolarisés de trois à six ans pendant la coupure de midi, soit de 12 heures à 14 heures et éventuellement en fin d'après-midi, le mercredi et les petites

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110823

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à la mère une fin de semaine sur trois à [Localité 4], du vendredi soir au dimanche soir 19h en période scolaire ; la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires des petites

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210083

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B... sur ses enfants s'exercera une fin de semaine sur deux, la deuxième et la quatrième fins de semaine de chaque mois en dehors des vacances scolaires, durant la totalité des petites vacances d'hiver

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100689

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

quatre enfants dans le cadre de l'exercice de son droit d'accueil ; que l'éloignement des enfants l'expose à des frais supplémentaires lors de la partie de son droit de visite qu'il exerce en France (petites

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a demandé que le droit de visite et d'hébergement s'exerce, pendant les grandes et petites vacances scolaires, la deuxième partie de celles-ci les années paires et la première partie les années impaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100830

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X...s'exercera hors période scolaire pendant la moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, outre le partage des congés d'été prévu en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100994

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

leur jeune âge et de leur fatigabilité inévitable provoquée par ces voyages réguliers ; que cela concerne principalement le nombre de fins de semaine par mois, ainsi que sa demande de la totalité des petites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

scolaires estivales ; que Mme X... devait bénéficier de 7 semaines de vacances scolaires durant son contrat ; qu'elle n'a disposé que de 5 semaines de congés payés ; qu'elle réclame le paiement de deux

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