FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE, LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A MME LEFEVRE X..., SELON

ce compris le local d'habitation correspondant au logement du fermier -, ont été transformés en logements à usage d' habitation à usage locatif, non destiné à des habitations pour des exploitants agricoles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, que dans le cadre du bail commercial conclu entre les parties, « les locaux d'habitation ainsi loués avec le fonds de commerce dont ils sont l'accessoire, ne sont pas soumis à la législation

l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers...", avait acquis une vieille ferme qu'elle avait fait transformer en logements d'habitation dont elle avait vendu une partie et loué

, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du constat établi par la DDASS du Cantal le 4 février 2010 que le logement loué

; la non-conformité du logement a nécessairement causé à Mme X... un préjudice de jouissance particulièrement important en ce qu'elle a vécu dans un logement anormalement humide et ne répondant pas ne

décent ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que « le logement loué à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

filant pour décrire les solutions réparatoires ; que la SCI LJS ne produit aucune autre pièce de nature à établir le caractère filant ou non des planchers ; que par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner

et, par suite, sans leur permettre de conserver la moindre liberté dans l'exécution des tâches non précisément déterminées qu'elle leur a confiées, qu'elle a, volontairement, par souci d'économie, donné

CHAUVIN, président Décision n° 10646 F Pourvoi n° F 18-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une

CHAUVIN, président Arrêt n° 1008 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvois n° E 16-22.447 J 16-22.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

CHAUVIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° Q 18-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° A 15-24.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° E 15-21.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

dénaturé ces documents contractuels et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'incombent au constructeur tous les travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés

, et ceux non contraires du jugement, ce dernier sera confirmé, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que les locaux loués, d'une surface initialement de 522