Z... avait au surplus spécifié qu'il avait fait l'objet d'une rétention arbitraire dès lors que l'arrêté de placement d'office émané de la DDASS le 27 mars 1980, n'avait pas été pris au vu des pièces justificatives

D..., que « rien ne permet de retenir en cas de mainlevée (du placement d'office de M.

d'office était ou non justifiée sur le plan médical, que le seul fait que l'atteinte à la liberté résultant de ce placement d'office se trouve privée de toute base légale ouvre droit à réparation, que

" alors que la Cour qui a constaté le défaut de décision écrite de placement d'office, la régularisation à posteriori par surcharge des dates de la demande de placement et du certificat de 24 heures,

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003) d'avoir décidé que la régularité de la décision administrative ordonnant son placement d'office ne relève pas de la compétence des juridictions

disposition légale a produit, incombe à l'Etat ; qu'en condamnant la commune de Buc et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu que l'annulation d'un arrêté de placement

X... est suffisante à consacrer, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, effectivement la mesure de placement d'office était médicalement justifiée, l'atteinte à la liberté individuelle ; Que

qu'en raison de la résistance et de l'extrême agressivité de Anna X..., le médecin lui a administré un médicament par piqûre avant que les gendarmes se saisissent de sa personne ; que Anna X..., placée

constatations des médecins Wendling et Merrand-Canda, qui reposent toutes les deux sur un examen de Mme Y..., que celle-ci ne présentait les 15 et 17 mai 1990, aucun trouble mental, de sorte que son placement

l'article L. 343 du Code de la santé publique ; qu'il lui reproche, d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que son état mental ne justifiait pas un placement

demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et par une décision qui est motivée que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mars 1989) a estimé que les mesures de placement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 2001), Mme X..., agent non fonctionnaire de la commune de Hitiaa O Te Ra, a été placée

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant par motifs adoptés que l'arrêté de placement d'office du 11 décembre 1998 avait été annulé par le tribunal administratif, de sorte que la créance de M.

acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier 2017, il serait placé

demande en paiement de salaires pour la période du 28 août au 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que 1 / dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, il faisait valoir qu'il avait été placé

A ETE L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1970 MIS A EXECUTION LE 19 DECEMBRE, QUE, LE 3 JANVIER 1971, LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT

confirmé la décision de refus d'informer; "aux motifs qu'il est constant, selon la plaignante, que le faux allégué et son usage sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement