impropre à son usage, Mme X... a assigné, après expertise, l'assureur de la société PID, la société AGF, en indemnisation du coût de remplacement de ladite piscine ; que l'assureur a opposé que le plafond

Expliquant qu'elle s'était auparavant rapprochée du courtier d'assurances en vue de solliciter une augmentation de son plafond contractuel de garantie, en raison des nombreux objets précieux

La société Axa ayant versé la somme totale de 1 008 000,06 euros dans le cadre des protocoles transactionnels, le plafond de garantie contractuelle n'a donc pas été dépassé. 2- Sur les protocoles d'accord

pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie ; que pour déclarer opposables à M.

Préservatrice foncière accident (PFA), ont été condamnées, par un arrêt du 14 avril 1994, devenu irrévocable, à payer au maître de l'ouvrage et à son assureur dommages-ouvrage diverses indemnités atteignant le plafond

, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations de garanties édictée par cette même loi ne s'appliquerait plus ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997) l'a débouté de

X..., et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance de responsabilité décennale de celui-ci ; Attendu, d'abord, que la cour

de l'intérêt légal ; AUX MOTIFS QUE « sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : la société GAN ASSURANCES oppose le plafond contractuel de

, destiné à la fabrication de couronnes dentaires, elle a demandé à être intégralement garantie de ces condamnations par son assureur, lequel lui a opposé le plafond contractuel de garantie ; Attendu

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société [20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant

et dans la limite des plafonds contractuels de garantie) à relever et garantir la SCI SV IMMO du paiement de la condamnation au paiement, à la SA OSEO financement, de la somme de 204. 235, 14 ¿ TTC avec

décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la compagnie Le Secours fait grief à l'arrêt de refuser, sur l'action directe de la victime, de faire application du plafond

des garanties était dans le débat ; qu'enfin ce nouveau plafond n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'il était postérieur à la réalisation du sinistre et à la résiliation du contrat ; que le

à ses obligations telles que fixées par le plafond contractuel de garantie ; que Mmes A... ont déposé une nouvelle requête en omission de statuer pour voir dire que ce plafond ne leur était pas opposable

par l'assureur à la société Maisonneuve est la police n° 96 731 158 aux termes de laquelle l'engagement des assureurs est limité à 700 000 francs soit à 106 620, 75 euros ; qu'en considérant que le plafond

direct et 152 841 euros, au titre des pertes d'exploitation; qu'il reste dû à la société RDB au titre de son dommage matériel, compte tenu des versements opérés par la SMABTP dans les limites de son plafond

de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur est valablement plafonnée par la police d'assurance, l'assiette des intérêts au taux légal doublé est limitée par ce plafond de garantie ; qu'en condamnant

B..., ès qualités, à hauteur du plafond contractuel de garantie fixé à 381.622,54 €, la SA ALLIANZ IARD étant malvenue à prétendre que le montant du préjudice n'était pas certain, ni déterminé, ni exigible