La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de ses droits au titre du plan d'épargne salariale et de l'accord sur

d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les versements au titre du Plan Epargne Entreprise La Société FUEGO a mis en place au sein de l'entreprise un plan d'épargne salariale.

-2 et L. 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan

-2 et L. 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan

quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l'avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d'un plan

Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions

Il apparaît qu'un plan d'épargne logement a été clôturé en janvier 2007 » ; que « le solde de 45 534 euros en a été en partie reversé sur le compte épargne logement ci dessus évoqué, outre 6 106 euros

entreprise et participation ; que l'article L. 2323.18 du CT prévoit que "dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque

3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans

un tel préjudice, au motif inopérant que la décision d'exclusion des salariés exposants du plan d'épargne d'entreprise de la FRANCAISE DES JEUX était postérieure au transfert de leur contrat de travail

rétroactif ; que l'article L. 3345-1 du code du travail, anciennement article L. 132-27 alinéa 6 dudit code, qui prévoit que « l'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan

inclut dans la base de comparaison les dividendes ECP, l'intéressement et les parts de ‘‘Carried Interest'', lesquels constituent un avantage réservé aux membres des équipes de gestion, comparable au plan

3345-3), rédigé comme suit : L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan

évoquée par l'article L. 3342-1 du code du travail n'est pas obligatoire elle dépend des prévisions des parties faites lors des accords de participation et d'intéressement ou encore à l'occasion des plans

évoquée par l'article L. 3342-1 du code du travail n'est pas obligatoire elle dépend des prévisions des parties faites lors des accords de participation et d'intéressement ou encore à l'occasion des plans

d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

3342-1 du code de travail pose le principe selon lequel « tous salariés répondant aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier des accords d'intéressement et de participation ou des plans